Vertaling van "commercial basis and shall ensure profit-driven financing " (Engels → Frans) :

9. Financial intermediaries, including energy efficiency funds shall be managed on a commercial basis and shall ensure profit-driven financing decisions.
9. Les intermédiaires financiers, y compris les fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique, sont gérés dans une optique commerciale et garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

9. Urban development funds shall be managed on a commercial basis and shall ensure profit-driven financing decisions.
9. Les fonds de développement urbain sont gérés dans une optique commerciale et garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

14. Risk finance measures shall ensure profit-driven financing decisions.
14. Les mesures de financement des risques garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

Consequently, risk finance measures which seek to attract private capital for risk finance provision to unlisted SMEs affected by the funding gap and which ensure profit-driven financing decisions and commercial management of financial intermediaries should be exempted from the notification requirement under certain conditions.
En conséquence, il convient d'exempter de l'obligation de notification, sous réserve de certaines conditions, les mesures de financement des risques qui visent à attirer les capitaux privés dans les PME non cotées souffrant d'un déficit de financement, en vue de financer leurs risques, et qui garantissent la prise de décisions de financement motivées par la recherche du profit ainsi qu'une gestion commerciale des intermédiaires financiers.

The alignment of interest shall be ensured through an appropriate sharing of risk and profit and shall be carried out on a normal commercial basis and be compatible with Union State aid rules.
L'harmonisation des intérêts est assurée au moyen d'un partage approprié des risques et des bénéfices, elle est effectuée sur la base de pratiques commerciales normales et est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

The alignment of interest shall be ensured through an appropriate sharing of risk and profit and must be carried out on a normal commercial basis and be compatible with EU State aid rules.
L'harmonisation des intérêts est assurée au moyen d'un partage approprié des risques et des bénéfices, elle est effectuée sur la base de pratiques commerciales normales et est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

2. The risk capital measure shall take the form of participation into a profit driven private equity investment fund, managed on a commercial basis.
2. La mesure de capital-investissement prend la forme d'une participation dans un fonds d’investissement privé motivé par la recherche d'un profit et géré dans une optique commerciale.

In particular, to ensure that aid is limited to the minimum, it is crucial that there is significant private participation and that the investments are profit-driven and are managed on a commercial basis.
En particulier, afin que l'aide soit limitée au minimum, il est crucial d'assurer une participation privée importante et de veiller à ce que les investissements soient motivés par la recherche d'un profit et soient gérés dans une optique commerciale.