Vertaling van "commercial code even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial code
code de commerce

Commercial Code
code de commerce

Uniform Commercial Code
Code commercial uniforme

commercial code
code commercial

commercial register code
identifiant au registre du commerce

Code of Civil and Commercial Obligations
Code des obligations civiles et commerciales

Commercial and Government Entity Code [ CAGE | CAGE Code | Federal Supply Code for Manufacturers ]
Commercial and Government Entity Code [ CAGE | CAGE Code | Federal Supply Code for Manufacturers ]

CAGE code | Commercial and Governmental Entity Code
code CAGE

commercial entity code
code d'entité commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another person, the leader of the commercial genome project, even thought he'd cracked the genetic code, with the help of a major corporation, put a full-page advertisement in the Toronto Globe and Mail claiming to have cracked the genetic code.
Une autre personne, le dirigeant du projet commercial du génome, a même cru qu'il avait percé le code génétique. Avec l'aide d'une grande société, il a publié une annonce d'une page dans le Globe and Mail de Toronto affirmant qu'il avait percé le code génétique.

R. whereas the various codes of conduct adopted by suppliers of digital content and services do not always satisfy the requirements of European or national legislation in respect of transparency, independence, confidentiality and the processing of personal data, and may present risks in terms of profiling for commercial purposes, other forms of exploitation such as sexual abuse, and even human trafficking;
R. considérant que les différents codes de conduite adoptés par les fournisseurs de contenus et de services numériques ne satisfont pas toujours aux exigences des législations européenne et nationales en matière de transparence, d’indépendance, de discrétion et de traitement des données à caractère personnel, et sont susceptibles de représenter un risque en ce qui concerne l’identification à des fins commerciales, d’autres formes d’exploitation comme les abus sexuels, voire la traite des êtres humains;

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where, after the transfer, the transferor undertaking wields in-depth and supreme control over the transferee, a relationship which manifests itself through a tight commercial bond and the commingling of business risk?
«La réglementation de l’Union européenne en matière de “transfert de partie d’entreprise” (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où, après transfert, l’entreprise cédante exercerait, à l’égard du cessionnaire, un pouvoir important de suprématie qui se manifesterait à travers un rapport étroit de commettant à préposé et un partage du risque d’entreprise?»

R. whereas advertising through different types of media is omnipresent in our daily lives; whereas, regardless of our age and gender, we are exposed to commercial breaks in daily TV programmes as well as to other types of advertising; whereas it is of particular importance that advertising through media be subject to ethically and/or legally binding rules to prevent adverts communicating gender stereotypes and sex-based discrimination as well as incitement to violence and to sexism; whereas the law of many Member States is inadequate and national codes of ethics applicable to advertising are not respected or in some cases do not even exist;
R. considérant que la publicité dans les différents médias est omniprésente dans notre quotidien; que l'individu, indépendamment de son âge et de son sexe, est exposé aux interruptions de programmes qu'elle entraîne quotidiennement, ainsi qu'à d'autres types de publicité; qu'il est particulièrement important que la publicité dans les médias fasse l'objet de règles éthiques, voire juridiques, contraignantes interdisant les stéréotypes de genre et la discrimination fondée sur le genre, ainsi que l'incitation à la violence et au sexisme; que la législation de nombreux États membres n'est pas suffisante et que les codes nationaux de déontologie applicables aux publicitaires ne sont pas respectés ou sont parfois même inexistants,

The director of a natural person may be declared liable, on the basis of Article L.624-3 of the Commercial Code, even if his act of mismanagement is only one of the causes of the shortfall in assets and may be ordered to bear in whole or in part the social debts, even if his mismanagement is the cause of only a part of them (168).
Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 624-3 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actifs et peut être condamné à supporter en totalité ou partie les dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles (168).

We have employment and personnel policies in place; casual employment policies; housing policies; renovation policies; forestry management policies; alcohol management policies; band custom election policies and procedures; dog control; residency bylaws; council development guidelines; medical transportation policies; emergency response plans, policies, and guidelines; marital property bylaws; membership committees, policies, and procedures; membership codes; powwow procedures and policies; commercial fishing memoranda of understanding; mischief and vandalism policies; education policies that encompass day care and elementary, secondary, and post-secondary education; recreation committee policies and procedures; fundraising policies; and even policies on smoking.
Nous avons mis en oeuvre des politiques ou règlements sur l'emploi et le personnel; sur l'emploi occasionnel; sur le logement; sur la rénovation; sur la gestion des forêts; sur la gestion de l'alcool; sur les élections coutumières des conseils de bande; sur le contrôle des chiens; sur la résidence; sur le développement des conseils; sur le transport médical; sur les services d'urgence; sur les biens matrimoniaux; sur l'appartenance aux bandes; sur les pow-wow; sur la pêche commerciale; sur les méfaits et le vandalisme; sur l'éducation, allant du jardin d'enfants jusqu'à l'éducation élémentaire, secondaire et postsecondaire; sur les loisirs; sur la collecte de fonds; et même sur le tabagisme.

Additionally, advertising is not permitted in pre-school programming, and there are even times of the day, such as during school day morning hours, when no advertising to children is permitted (1040) Administered by Advertising Standards Canada, a children's committee has been created that includes parents, educators, regulators, broadcasters, and advertisers who meet every other Monday morning to view every commercial directed to children in Canada to be sure it adheres to the standards of the code.
De plus, la publicité n'est pas autorisée dans les émissions préscolaires et il y a même des heures dans la journée, par exemple pendant les heures d'école, en matinée, où aucune publicité n'est autorisée pour les enfants (1040) On a créé un comité pour les enfants administré par «Les normes canadiennes de la publicité», qui regroupe les parents, les enseignants, les décideurs, les radiodiffuseurs et les publicitaires et qui se réunit tous les lundis matins pour passer en revue toutes les publicités s'adressant aux enfants au Canada et s'assurer qu'elles respectent les normes établies par le code.

T. whereas the requirements in the Member States" thermal building codes for the residential sector as well as for the commercial sector differ significantly, even when account is taken of the different climate conditions,
T. considérant que les critères en matière thermique spécifiés dans les codes de la construction en vigueur dans les États membres, qu'ils visent les habitations privées où les immeubles à vocation commerciale, diffèrent considérablement, même en tenant compte des différences des paramètres climatiques,