Traduction de «commercial deal where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial dealings | commercial relationships
relations commerciales

commercial dealing (1) | supply for gain (2)
trafic exercé à des fins de lucre

magistrate dealing with commercial offences | magistrate in commercial matters
juge de police économique | juge de police en matière économique

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully, truly and impartially, to the best of my judgment, skill and ability, execute and perform the office of commissioner of the Canadian Grain Commission and that, while I continue to hold that office, I will not either directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, be engaged in any commercial dealings in grain or the carriage of grain or have any pecuniary or proprietary interest in grain or the carriage of grain, other than as a producer of grain (Add, in the case where an oath is taken, “So Help Me God”. )
Je jure (ou j’affirme) solennellement que j’exercerai et remplirai fidèlement, loyalement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de commissaire à la Commission canadienne des grains et que, tant que j’occuperai ce poste, je ne ferai pas, directement ou indirectement, en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de membre de la direction, d’associé ou autre, le commerce ou le transport de grain ni ne posséderai quelque intérêt financier ou personnel dans du grain ou son transport autrement qu’à titre de producteur (Ajouter ce qui suit dans le cas d’un serment : « Ainsi Dieu me soit en aide». )

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.
Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Spyker Cars becomes Saab Spyker in a EUR 400 million deal but, make no mistake, this is not a normal commercial deal where one company pays and another company is paid.
Spyker Cars devient Saab Spyker grâce à une opération de 400 millions d’euros mais, ne vous-y trompez pas, il ne s’agit pas d’une opération commerciale normale, avec une entreprise qui paie et une autre qui est payée.

8. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for a reinforcement of the means to ensure that payment deadlines are respected and, where necessary, new instruments should be put in place to minimize the length of time between the delivery and when the payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the unacceptable problems encountered by producers of perishable products, with short shelf-lives, as these products are quickly sold in supermarkets yet producers only get paid several months later, leaving producers with major cash-flow problems;
8. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, un renforcement des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement et demande que, le cas échéant, de nouveaux instruments soient mis en place afin de réduire au minimum le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes inacceptables auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables, qui ont une durée de conservation très brève, car, alors que ces produits sont vendus rapidement dans les supermarchés, les producteurs ne sont payés que plusieurs mois plus tard et connaissent dès lors de sérieux problèmes de liquidités;

7. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for a reinforcement of the means to ensure that payment deadlines are respected and, where necessary, new instruments should be put in place to minimize and to harmonize at the European level the length of time between the delivery and when the payment is actually received by suppliers; stresses, in this context, that solutions are urgently required to deal with the unacceptable problems encountered by producers of perishable products, with short shelf-lives, as these products are quickly sold in supermarkets yet producers only get paid several months later, leaving producers with major cash-flow problems;
7. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, un renforcement des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement et demande que, le cas échéant, de nouveaux instruments soient mis en place afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour faire face aux problèmes inacceptables auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables, qui ont une durée de conservation très brève car, alors que ces produits sont vendus rapidement dans les supermarchés, les producteurs ne sont payés que plusieurs mois plus tard, et connaissent dès lors de sérieux problèmes de liquidités;

Paragraph 9(1)(c) has to do with access requests dealing with commercial information where you're engaging a third party.
L'alinéa 9.1c) porte sur l'information commerciale lorsqu'il y a intervention d'une partie tierce.

A system where transactions are concluded on the basis of firm quotes that are continuously made available to participants, which requires the market makers to maintain quotes in a size that balances the needs of members and participants to deal in a commercial size and the risk to which the market maker exposes itself.
Système dans lequel les transactions sont conclues sur la base de prix proposés fermes qui sont en permanence communiqués aux participants, ce qui oblige un teneur de marché à afficher des prix en permanence pour des tailles de transactions qui, tout en répondant aux besoins des membres et des participants en termes de taille commerciale, tiennent également compte du risque auquel le teneur de marché s'expose.

If you said, okay, we're not going to have any pro-competitive measures or requirements, you're dealing with an unfettered, commercial relationship where you have one dominant party, and I'm not sure that any customer corporation would be able to find a way to establish a level playing field for negotiations.
Si l'on décide de ne plus imposer aucune mesure ou exigence qui favorise la concurrence, on crée une relation commerciale sans entrave où il se trouve une partie dominante et dans laquelle un client ne serait pas nécessairement en mesure d'établir des règles de jeu équitables pour les négociations.

The regulation with which we are dealing applies solely to civil and commercial matters where a court in one Member State can request evidence on the performance of judicial acts from another competent court in another Member State of the European Union.
Le règlement qui nous est présenté ici s'applique exclusivement aux questions civiles et commerciales. D'après ce règlement, un État membre peut demander à une cour compétente d'un autre État membre de l'Union européenne des preuves en matière d'exécution d'actes judiciaires.

5. Calls on the UK Government to consider a change in the role of Sellafield to one of a body dealing appropriately with its part of the inheritance of the British nuclear industry, under the strictest direct government control, whereby all of the materials, including the plutonium, currently on site not due to be returned to commercial clients would be classified as waste, and where the production of the vitrification plant would be greatly increased, if necessary with French help, so as to make all such waste as safe as possible well before the 2015 deadline specified by the NII;
5. demande au gouvernement du Royaume-Uni d'envisager de faire de Sellafield un organisme assurant comme il convient sa part d'héritage de l'industrie nucléaire britannique, et soumis au contrôle direct et le plus strict de l'État, l'ensemble des matériaux, dont le plutonium qui se trouve actuellement sur le site et qui ne doit pas être restitué aux clients, étant classé comme déchets, et la production de l'installation de vitrification étant considérablement intensifiée, le cas échéant avec l'aide de la France, pour rendre l'ensemble des déchets aussi sûr que possible bien avant le délai de 2015 prévu par la NII;