For example, in the pension area, where pension regulation allows a private corporation to meet part of its solvency deficit using a letter of credit, for which a fee would have to be paid to a financial institution, for Crown corporations that are on a commercial basis the legislation provides the possibility of a fee paid to the Crown to be comparable to the treatment that a private company would have in order to receive the credit support.
Par exemple, dans le secteur des pensions, le règlement en matière de pensions permet à une société privée de compenser une partie de son déficit de solvabi
lité à l'aide d'une lettre de créance émise par une institution financière contre le paiement d'un droit. De la même manière, les nouvelles dispositions de la loi prévoient que les sociétés d'État qui exe
rcent des activités commerciales versent un droit à la Couronne pour que le traitement soit comparable à celui d'une entreprise privée afin de rec
evoir un soutien au ...[+++]crédit.
