Traduction de «commercial practices have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce
Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) ,
– vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») ,

– having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the application of the Unfair Commercial Practices Directive’ (COM(2013)0138),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relative à l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (COM(2013)0138),

– having regard to the study entitled ‘Transposition and Enforcement of the Directive on unfair commercial practices (2005/29/EC) and the Directive concerning misleading and comparative advertising (2006/114/EC), requested by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection ,
– vu l'étude intitulée «Transposition et application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/EC) et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/EC)», réalisée à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ,

– having regard to the Report from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee entitled ‘First Report on the application of the Unfair Commercial Practices Directive’ (COM(2013)0139),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulé «Premier rapport sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales» (COM(2013)0139),

Having already on several occasions ruled that the material scope of the Unfair Commercial Practices Directive , which prohibits unfair business-to-consumer practices, is particularly broad , the Court of Justice for the first time makes clear that the same is true of the personal scope of that directive.
Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive sur les pratiques commerciales déloyales , qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, se caractérise par un champ d’application matériel particulièrement large, la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de cette même directive.

According to the relevant provision of the directive, the misleading nature of a commercial practice derives solely from the fact that it is untruthful inasmuch as it contains false information or that, generally, it is likely to deceive the average consumer in relation to, inter alia, the nature or main characteristics of a product or a service and that, therefore, it is likely to cause that consumer to take a transactional decision that he would not have taken if there had been no such practice.
En effet, selon la disposition pertinente de la directive, le caractère trompeur d’une pratique commerciale dépend uniquement de la circonstance qu’elle est mensongère en ce qu’elle contient des informations fausses ou que, de manière générale, qu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen à propos, notamment, de la nature ou des caractéristiques principales d’un produit ou d’un service et que, de ce fait, elle est susceptible d’amener ce consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise en l’absence d’une telle pratique.

Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb a broad range of unfair business practices, such as providing untruthful information to consumers or using aggressive techniques to influence their choices.
Grâce à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont pu juguler des pratiques commerciales déloyales très diverses telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques agressives pour influencer les choix de ces derniers.

Finally, the Court states that a commercial practice which consists in indicating in a credit agreement an APR lower than the real rate constitutes false information as to the total cost of the credit which must be classified as a misleading commercial practice within the meaning of the directive on unfair commercial practices , in so far as it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
Enfin, la Cour répond qu’une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales , pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;
12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes réglementaires peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

I don't think that the commercial issue or the viability of the commercial practices have been called into question.
Je ne crois pas que l'enjeu commercial ou la viabilité des pratiques commerciales ait été remis en question.