Vertaling van "normal trade practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

normal trade relations | normal trading relations | NTR [Abbr.]
Relations commerciales normales

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

round lot | board lot | full lot | even lot | normal trading unit | standard trading unit | trading unit | unit of trading
lot de taille normale | lot régulier | quotité | unité de négociation standard

round lot | board lot | even lot | full lot | normal trading unit | standard trading unit | trading unit | unit of trading
lot de taille normale | unité de négociation standard | quotité | lot régulier

normal accounting practices [ usual accounting practices ]
pratiques comptables habituelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Factors which may be considered in that respect shall include the volume and prices of sales by shipbuilders of countries other than the exporting country not realised at less than normal value, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes effectuées à des prix non inférieurs à la valeur normale par des constructeurs de navires de pays autres que le pays exportateur, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs de navires de pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes constructeurs de navires, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l’Union .

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

In accordance with normal WTO practice of "Special and Differential Treatment", and taking note of the definition of "substantially all trade" used in the Economic Partnership Agreement with the Caribbean, the EU should be ready to allow low and low middle income countries (Indonesia, Philippines, Thailand, Vietnam) longer transition periods and less extensive coverage than the schedules adopted by high income countries.
Conformément à la pratique de "traitement spécial et différencié" ayant cours à l'OMC, et compte tenu de la définition de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" utilisée dans l'accord de partenariat économique avec les pays des Caraïbes, l'UE devrait se montrer disposée à accorder aux pays à revenu faible et à revenu moyen inférieur (Indonésie, Philippines, Thaïlande, Vietnam) des périodes de transition plus longues et une couverture moins étendue que les programmes adoptés par les pays à revenu élevé.

The fact is that farmers are quite willing to deal with weather problems and normal risks, but they cannot be expected to deal with spiralling increases in input costs like fuel, fertilizer and pesticides while they continue to suffer lower prices for their crops due to unfair trade practices in other countries.
Les agriculteurs sont prêts à affronter les problèmes météorologiques et les risques normaux, mais on ne peut s'attendre à ce qu'ils assument la hausse vertigineuse des coûts de production, notamment du carburant, des engrais et des pesticides, tout en continuant de recevoir des prix inférieurs pour leurs récoltes en raison des pratiques commerciales déloyales d'autres pays.

China well recognizes its responsibilities to ensure normal trade practices, and will monitor its own export industries and their trade behaviour.
La Chine reconnaît bien ses responsabilités pour ce qui est d'assurer des pratiques commerciales normales et surveillera ses propres industries d'exportation et leur comportement.

The Commission will now hold a series of further negotiations with Korean authorities in an attempt to restore normal trading practices in this sector.
La Commission compte mener désormais avec les autorités coréennes une série de négociations complémentaires visant à restaurer des pratiques commerciales normales dans ce secteur.

The total and uncontrolled opening-up of the Community market to sugar from the western Balkan countries has spotlighted the destructive consequences of totally deregulated trade: it showed that it is totally impossible, under normal financial conditions, to combat the emergence of a three-way trade pattern (SWAP) or the appearance of fraudulent export practices.
L'ouverture totale et sans contrainte du marché européen au sucre des pays des Balkans occidentaux a mis en lumière les conséquences destructrices de la dérégulation complète des échanges. Elle a démontré toute l'impossibilité de lutter, dans des conditions financières convenables, contre le développement du commerce triangulaire (SWAP) et contre la mise en place d'exportations de nature frauduleuse.

The Commission hopes that ongoing progress will be completed soon in order to reinstate normal trade practices.
La Commission espère que le processus en cours sera mené à son terme prochainement, de façon à rétablir des pratiques commerciales normales.

We urge you therefore to carefully consider the impact on Canadian trade prospects and Canadian jobs of the Gowlings recommendations or other advice that would limit EDC's power and flexibility, impose conditions inconsistent with normal commercial practices, and otherwise constrain EDC's ability to respond to exporters' needs with the innovative solutions demanded by the marketplace today.
Nous vous prions d'envisager avec soin l'incidence qu'aurait, sur les perspectives commerciales canadiennes et la situation de l'emploi au Canada, la mise en «uvre des recommandations Gowlings ou d'autres conseils visant à restreindre les pouvoirs et la latitude de la SEE, à imposer des conditions non conformes aux principes commerciaux acceptés ou à réduire d'autres façons la capacité de la SEE de répondre aux besoins des exportateurs par des solutions novatrices, comme le veut le marché.