Traduction de «commercial practices should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce
Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general principles on unfair commercial practices should be complemented by specific rules concerning the provision of food information to consumers.
Les principes généraux applicables aux pratiques commerciales déloyales devraient être complétés par des règles spécifiques concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

To this end, the assessment of agreements and commercial practices should, inter alia, take into account the respective market positions of those providers of internet access services, and of the providers of content, applications and services, that are involved.
À cette fin, il convient, entre autres, de tenir compte, dans le cadre de l’évaluation des accords et des pratiques commerciales, des positions respectives sur le marché de ces fournisseurs de services d’accès à l’internet ainsi que des fournisseurs de contenus, d’applications et de services qui sont concernés.

It provides for two cumulative criteria for assessing whether a commercial practice should be deemed unfair, namely:
Il prévoit deux critères cumulatifs pour déterminer si une pratique commerciale doit être considérée comme déloyale, à savoir:

The general principles on unfair commercial practices should be complemented by specific rules concerning the provision of food information to consumers.
Les principes généraux applicables aux pratiques commerciales déloyales doivent être complétés par des règles spécifiques concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

The provisions on aggressive commercial practices should cover those practices which significantly impair the consumer's freedom of choice.
Les dispositions sur les pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur.

b) a "consumer detriment test", i.e. the fact that the commercial practice should cause or be likely to cause direct detriment to the consumer.
b) un «critère de préjudice causé au consommateur», c'est-à-dire le fait que la pratique commerciale doit causer ou être susceptible de causer un préjudice direct au consommateur.