Vertaling van "commercial refuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial refuse
déchets de commerces

commercial solid waste | commercial refuse | commercial waste | trade waste | post-commercial waste
déchets commerciaux | résidus commerciaux | déchets d'origine commerciale ou artisanale

commercial waste [ commercial refuse ]
déchets commerciaux [ résidus commerciaux ]

commercially dry corkwood refuse and corkwaste
rebuts et déchets commercialement sec

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, the directive precludes a national practice whereby the tax authority refuses the right to deduct on the ground that the taxable person did not satisfy himself that his commercial partner was in compliance with his statutory obligations, in particular with regard to VAT, or on the ground that the taxable person did not have in his possession, in addition to the invoice, other documents capable of demonstrating that his commercial partner had acted with propriety, even though the taxable person was not in possession of any material justifying the suspicion that irregularities or fraud had been committed within that partner’s sphere of activity.
De même, la directive s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale refuse le droit à déduction au motif que l’assujetti, ne disposant pas d’indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, ne s’est pas assuré que son partenaire commercial respectait ses obligations légales, notamment, en matière de TVA, ou au motif que l’assujetti ne dispose pas, outre la facture, d’autres documents de nature à démontrer la régularité du comportement de son partenaire commercial.

G. whereas the Commission refused to grant the complainant access to the relevant letters from Porsche AG on the basis of the first paragraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001, which provides that ‘the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property ..’.
G. considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, qui dispose que : «Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ..».

For rejections, such as, for example, issues of security and refusals, if you refuse a car, truck, or commercial vehicles, which happens—vehicles do arrive at this port, and it's not a commercial port—it would be almost impossible for them to turn the vehicle around back to Canada, unless it's escorted by the state troopers or the border patrol.
Pour les refus tels que ceux liés à des questions de sécurité, si on n'accepte pas une voiture, un camion ou un véhicule commercial, ce qui arrive — des véhicules non commerciaux arrivent au poste, qui n'est pas un poste commercial —, il serait impossible de retourner le véhicule au Canada, à moins qu'il soit accompagné par des agents de la sûreté de l'État ou des patrouilleurs frontaliers.

By way of derogation from Articles 25 to 29 , competent authorities of Member States may refuse mutual recognition of national authorisations granted for biocidal products containing active substances referred to in Articles 5 and 9 and for product types 15, 17 and 23 of Annex V, provided that such a refusal can be justified on grounds of the protection of health of humans, particularly the health of vulnerable groups, the protection of the health of animals or plants, the protection of the environment, national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property.
Par dérogation aux articles 25 à 29 , les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales accordées pour les produits biocides contenant des substances actives visées aux articles 5 et 9 et pour les types de produits 15, 17 et 23 de l'annexe V, à condition de pouvoir justifier ce refus par des motifs ayant trait à la protection de la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, à la protection de la santé animale ou végétale, à la protection de l'environnement ou d'éléments du patrimoine national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou à la protection de la propriété industrielle et commerciale.

To refuse generally, in a Member State, to register a merger between a company established in that State and a company whose establishment is situated in another Member State in the commercial register has the result of preventing the realisation of cross-border mergers even if the public interests mentioned above are not threatened.
Le fait de refuser de manière générale, dans un État membre, l’inscription au registre du commerce d’une fusion entre une société établie dans cet État et une société dont le siège est situé dans un autre État membre a pour résultat d’empêcher la réalisation de fusions transfrontalières alors même que les intérêts généraux susmentionnés ne seraient pas menacés.

General refusal in Germany to register a merger between companies in the commercial register where one is established in another member state is contrary to community law
Le fait, en Allemagne, de refuser de manière générale l'inscription au registre du commerce de la fusion entre des sociétés lorsque l’une d’entre elles a son siège dans un autre état membre est contraire au droit communautaire

That led them to refuse the Chair’s compromise proposal that all the Singapore issues be dropped except transparency in commercial transactions and in public procurement – a refusal, incidentally, condemned by South Korea, which insisted that investment and competition remain on the table, probably to offset certain concessions on agriculture that they (and Japan) would find particularly difficult.
Cela explique le refus du compromis proposé par le président de la Conférence, qui consistait à ne garder, parmi les sujets dits de Singapour, que ceux relatifs à la transparence des transactions commerciales et des achats publics. Ce refus, ne l’oublions pas, a été dénoncé par la Corée, qui souhaitait conserver investissements et concurrence dans la négociation, probablement pour compenser les concessions agricoles encore plus difficiles pour eux et pour le Japon que pour d’autres.

The establishment of international criminal courts, the refusal to allow crimes against humanity to lapse and the refusal to submit human rights policies to a state’s commercial interests are principles and objectives that we consider to be fundamental.
La mise sur pied de cours pénales internationales, la non-prescription des crimes contre l'humanité, la non-soumission de la politique des droits de l'homme aux intérêts commerciaux de l'État sont des principes et des objectifs que nous jugeons essentiels.

Then suddenly, without notice to anyone, the goodwill created by years of putting together this report was shattered when, in June of 1998, the minister accused the townspeople of abusing the privilege of living in a national park, and unilaterally refused to allow commercial development on lands already zoned for commercial use, notwithstanding the support of the residents of Banff as confirmed in a plebiscite.
Puis soudainement, sans que personne n'ait été avisé, la bonne entente créée par des années de rédaction de ce rapport a été anéantie lorsque, en juin 1998, la ministre a accusé les habitants de la ville d'abuser du privilège qu'ils avaient de vivre dans un parc national et a unilatéralement refusé d'autoriser le développement commercial dans des zones déjà réservées à des fins commerciales, en dépit de l'appui des habitants de Banff, confirmé dans un plébiscite.