Vertaling van "commercial transactions since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
règles internationales en matière de transactions commerciales

Food aid and transactions other than normal commercial transactions
aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales

commercial transaction | trade transaction
opération commerciale | transaction commerciale

commercial transaction
acte de commerce

commercial act [ commercial transaction | act of merchant | mercantile act | operation act ]
acte de commerce

transaction [ commercial transaction ]
transaction [ transaction commerciale | opération | opération commerciale ]

market transaction | commercial transaction
transaction commerciale

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

international commercial transaction
transaction commerciale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since at least 2007, DCB has facilitated hundreds of financial transactions worth millions of dollars on behalf of KOMID and Tanchon Commercial Bank.
Depuis 2007 au moins, la DCB a facilité des centaines de transactions financières représentant des millions de dollars au nom de la KOMID et de la Tanchon Commercial Bank.

Directive 2000/35/EC, adopted in May 2000 and in force since 8 August 2002, whose purpose is to combat late payment in commercial transactions, has had a limited impact.
La directive 2000/35/CE, approuvée en mai 2000 et entrée en vigueur le 8 août 2002, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a produit des effets limités.

There have also been striking changes at all stages of commercial transactions, but particularly in the transmission or delivery of goods or services, since, the same content may now be delivered either through a conventional carrier (for instance, computer software or CD) or by digital downloading.
De même, les changements survenus à tous les stades de la transaction commerciale sont patents, même si celle-ci demeure centrée sur la transmission et la livraison du produit ou du service, dans la mesure où le contenu lui-même peut désormais être fourni soit en étant intégré à un moyen de livraison conventionnel (CD comportant un logiciel, par exemple), soit via un téléchargement.

This agreement – as the Commissioner quite rightly pointed out – takes a similar approach to the Association Agreement with Mexico which has lead to an increase in commercial transactions since its entry into force and which is an agreement which goes much further than these requirements, since it provides for the liberalisation of 100% of transactions, many going much further than the forecasts established in the negotiations of the World Trade Organisation.
Comme le signalait très justement M. le commissaire, cet accord s’inscrit dans la lignée de l’accord d’association avec le Mexique, qui a effectivement entraîné une augmentation des échanges commerciaux depuis son entrée en vigueur et il s’agit d’un accord dont la portée dépasse largement ces exigences étant donné qu’il prévoit une libéralisation de 100 % des échanges, objectif dépassant de loin les prévisions établies par la négociation de l’Organisation mondiale du commerce.

Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions is very important for the internal market since, in the long term, failure to pay results in less trade.
La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales revêt une grande importance pour le marché intérieur, les retards de paiement entraînant à terme une diminution des échanges.

These provisions were repealed so that excisable products not moved in a commercial transaction should no longer be subject to administrative surveillance since, following establishment of the single market and application of the principle that duty is paid in the Member State of acquisition, such products may now move freely within the Community.
La disposition abrogatoire précitée vise à ne plus soumettre à un contrôle administratif les mouvements de produits soumis à accise ne faisant pas l'objet de transaction commerciale qui, suite à la création du marché intérieur et à l'application du principe du paiement de l'accise dans l'Etat membre d'acquisition, peuvent dorénavant circuler librement à l'intérieur de l'espace communautaire.

The companies maintained that, since the carrier did not participate in the commercial transaction (he did not sell the cigarettes, but simply received orders to purchase and carry the products), the provisions of Article 8 of Directive 92/12/EEC applied.
Selon ces sociétés, eu égard au fait que le transporteur n'intervenait pas à des fins commerciales (il ne vendait pas les cigarettes, mais était simplement concerné par la transmission des ordres d'achats et par le transport des produits), les dispositions de l'article 8 de la directive 92/12/CEE étaient d'application.

(24) Whereas Community financing of export operations is unjustified where the operation is not a normal commercial transaction, since it has no real economic purpose and is effected solely to obtain a payment from the Community;
(24) considérant que le financement communautaire des opérations d'exportation n'est pas justifié lorsqu'il est constaté que l'opération d'exportation ne constitue pas une transaction commerciale normale parce qu'elle est dénuée de finalité économique réelle et a été montée dans le seul but d'obtenir un avantage économique financé par la Communauté;

This is why I have a very positive view of the Murphy report and have voted in favour of it, since it reintroduces aspects which the Council had eliminated in drawing up the common position, but which are of unquestionable benefit to SMEs, in particular the obligation to legislate for the establishment of standardised payment terms in commercial transactions and for this obligation to also be incumbent upon public entities.
Dès lors, je me félicite du contenu du rapport Murphy et j'ai voté en sa faveur, car il réintroduit des aspects neufs, éliminés par le Conseil lors de l'élaboration de la position commune, qui représentent un avantage indiscutable pour les PME, en particulier l'obligation d'imposer légalement certains délais de paiement pour les transactions commerciales, obligation qui incombe également aux pouvoirs publics.

Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, to that end, they should be allowed to offer Community sugar for intervention, so that they can effect their commercial transactions under normal conditions;
considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre paraît donc indiqué ; que, à cet effet, il est opportun notamment de leur ouvrir la possibilité d'offrir du sucre communautaire à l'intervention, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations commerciales dans des conditions normales,