Traduction de «commission's competition website » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals Commission for Competition Matters
Commission de recours pour les questions de concurrence

chamber of the Competition Commission
chambre de la commission de la concurrence

Competition Commission
Commission de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More information on the Interchange Fee Regulation and on the Regulatory Technical Standards published today is available on the Commission's competition website
Pour de plus amples informations sur le règlement sur les commissions d'interchange et sur les normes techniques de réglementation publiées aujourd'hui, voir le site web de la Commission consacré à la concurrence.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number AT.40208.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40208.

More information will be made available under the case number 39813 in the public case register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39813 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7932.
Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7932.

More information is available on the Commission's Competition website, in the public case register under the case number 39759.
De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39759.

34. Supports the structured cooperation within the European Competition Network (ECN), which allows EU-wide coherence of public enforcement of competition rules and encourages its further development, given that some markets tend to have more national dimensions than others, due to different legal, economic and cultural conditions; believes that, as a general rule, the working programmes and conclusions of ECN meetings should be made public on the DG Competition website;
34. soutient la coopération structurée au sein du réseau européen de la concurrence (REC), qui permet une application cohérente des règles de concurrence par les pouvoirs publics à travers l'Union européenne, et encourage son intensification, puisque certains marchés ont davantage tendance à revêtir une dimension nationale que d'autres du fait d'un cadre juridique, économique et culturel différent; estime en règle générale que les programmes de travail et les conclusions des réunions du REC devraient être publiés sur le site web de la DG COMP;

25. Highlights that the general ex ante conditionality regarding State aid within Cohesion Policy requires that the Commission should apply a more proactive approach to State aid cases, in particular if the size and scope of aid exempt from notification increases; endorses the Court of Auditors’ view that the Commission should raise awareness concerning the obligation to notify, promote best practices, provide targeted information on the different types of notification, provide for the publication of a regularly updated section addressing frequently asked questions on its competition website, and set up a helpdesk for questions relating to the interpretation of the guidelines;
25. souligne que la condition ex ante générale relative aux aides d'État dans le cadre de la politique de cohésion requiert que la Commission adopte une approche plus proactive à l'égard des affaires concernant les aides d'État, en particulier s'il est décidé d'augmenter le volume et d'élargir la portée des mesures d'aide exemptes de l'obligation de notification; souscrit au point de vue de la Cour des comptes, selon lequel la Commission devrait sensibiliser les États membres à l'obligation de notifier les aides d'État, promouvoir les bonnes pratiques, fournir des informations ciblées sur les différents types de notification, prévoir la publication d'une foire aux questions régulièrement mise à jour sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et mettre en place un service d'assistance fournissant des informations sur les questions relatives à l'interprétation des lignes directrices;

81. Notes that the current system in the policy area Cohesion does not ensure full transparency of beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund; notes that in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only accessible in the respective national languages and do not follow common criteria; expects the future regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to ensure that Member States provide the data on final beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors; recalls its invitation to the Commission to seek inspiration from the American Recovery Accountability and Transparency Board and its website (www.recovery.gov);
81. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276(COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);

80. Notes that the current system in the policy area Cohesion does not ensure full transparency of beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund; notes that in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only accessible in the respective national languages and do not follow common criteria; expects the future regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to ensure that Member States provide the data on final beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors; recalls its invitation to the Commission to seek inspiration from the American Recovery Accountability and Transparency Board and its website (www.recovery.gov);
80. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);