Vertaling van "commission's proposal your rapporteur came " (Engels → Frans) :

Today, EU Ministers in the Education, Youth, Culture and Sports Council came to an agreement on the Commission's proposal to provide the European Solidarity Corps with its own budget and legal framework.
Aujourd'hui, les ministres de l'Union réunis au sein du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission visant à doter le corps européen de solidarité de son propre budget et cadre juridique.

While supporting the general line of the Commission's proposal, your rapporteur proposes to strengthen certain elements.
Par-delà les grandes lignes de la proposition de la Commission, qu'elle appuie, votre rapporteure suggère d'en renforcer quelques éléments.

After his first evaluation of the Commission's proposal, your rapporteur came to the conclusion that at least part of the payments not implemented in 2006 (i.e. a sum of nearly EUR 5 billion) would, most likely, have to be served in 2007.
Ayant procédé à une première évaluation de la proposition de la Commission, le rapporteur est arrivé à la conclusion qu'au moins une partie des paiements non exécutés en 2006 (un montant de près de 5 milliards d'euros) devrait très probablement être mise à disposition en 2007.

In reading the Commission's evaluation, your rapporteur came up against a variety of problems which made her task an arduous one.
Dans la lecture de l'évaluation de la Commission, votre rapporteur s'est heurté à divers problèmes, qui lui ont rendu la tâche ardue.

When studying the proposals made by the Commission in 2004, your rapporteur came to the conclusion that any work of the European Parliament on the own resources topic with an aim to finding an equitable, simple and transparent solution would need to be done in close cooperation with the parliaments of the Member States because it was them, that in the end, would need to agree on any proposal made.
En étudiant les propositions faites par la Commission en 2004, votre rapporteur en est arrivé à la conclusion que tout travail que le Parlement européen effectuerait sur le thème des ressources propres en vue de trouver une solution équitable, simple et transparente devrait se faire en coopération étroite avec les parlements des États membres, car ce sont eux qui, en fin de compte, devraient marquer leur accord sur toute proposition qui serait faite.

When studying these proposals made by the Commission in 2004, your rapporteur came to the conclusion that any work of the European Parliament on the own resources topic with an aim to finding an equitable, simple and transparent solution would need to be done in close cooperation with the parliaments of the Member States because it was them, that in the end, would need to agree on any proposal made.
En étudiant les propositions ainsi faites par la Commission en 2004, le rapporteur en est arrivé à la conclusion que tout travail que le Parlement européen effectuerait sur le thème des ressources propres en vue de trouver une solution équitable, simple et transparente devrait se faire en coopération étroite avec les parlements des États membres, car ce sont eux qui, en fin de compte, devraient marquer leur accord sur toute proposition qui serait faite.

As the concern about information security increased, the Commission came forward in 2009 with a proposal for Critical Information Infrastructure Protection (COM(2009) 149 final).
Étant donné l'accroissement des inquiétudes en matière de sécurité de l'information, la Commission a présenté en 2009 une proposition relative à la protection des infrastructures d'information critiques (COM(2009) 149 final).

The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.
La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.

As the adopted text underwent some substantial -often more restrictive- changes compared to the Commission’s original proposal and came closer to the existing national rules, it was considered only as a first step harmonisation.
Comme le texte adopté a subi certaines modifications substantielles, souvent dans le sens restrictif, par rapport à la proposition originale de la Commission et qu’il s’est ainsi rapproché des règles nationales existantes, il n’était considéré que comme une première étape d’harmonisation.

Following a Resolution of the Council in June 2000, the Commission established a High Level Group that tackled the topic and came up with specific proposals.
À la suite de la résolution du Conseil de juin 2000, la Commission a mis sur pied un groupe de travail de haut niveau, qui a étudié la question et a présenté des propositions précises.