Vertaling van "commission's reorganisation plans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business reorganisation plan
plan de réorganisation des activités

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

State Planning Commission | State Planning Committee | GOSPLAN [Abbr.]
Comité d'Etat pour la planification | Comité du Plan d'Etat | GOSPLAN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.
Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.
Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.

It is essential to lay down detailed rules on the minimum elements that should be included in a business reorganisation plan for its approval and on the minimum contents of the reports drawn up in case of reorganisation of the institutions and entities subject to the provisions of Directive 2014/59/EU.
Il est essentiel d'établir des règles détaillées concernant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités en vue de son approbation et le contenu minimum des rapports établis en cas de réorganisation des établissements et entités soumis aux dispositions de la directive 2014/59/UE.

‘reorganisation period’ means the period, which shall be of a reasonable timescale, between the application of the bail-in tool and the moment when the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU under resolution is expected to have restored its long-term viability, during which measures included in the business reorganisation plan are implemented.
«période de réorganisation», la période, d'une longueur raisonnable, comprise entre l'application de l'instrument de renflouement interne et le moment où il est escompté que l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, soumis(e) à une procédure de résolution aura recouvré sa viabilité à long terme, et pendant laquelle les mesures figurant dans le plan de réorganisation des activités sont mises en œuvre.

That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.
Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.

22. Calls on the European Commission to reorganise the management of the ESF by simplifying and decentralising it in order to make it more efficient; this involves management by objectives and proper evaluation based on results; urges the candidate countries to set up and or strengthen the administrative capacity and management structures for the co-ordination and implementation of projects sponsored by the ESF and warns of the risk of under-spending of the funds;
22. demande à la Commission européenne de réorganiser la gestion du FSE en le simplifiant et le décentralisant, afin de le rendre plus efficace; cela englobe la gestion par objectifs et une évaluation correcte à partir des résultats; invite instamment les pays candidats à établir et/ou à renforcer la capacité administrative et les structures de gestion pour la coordination et la mise en œuvre de projets couverts par le FSE et met en garde contre le risque de sous-exploiter les crédits;

An auditor at the Commission was recently transferred because she had criticised the Commission’s reorganisation plans.
Récemment, un auditeur de la Commission a été muté parce qu'elle avait critiqué les projets de réorganisation de la Commission.

An auditor at the Commission was recently transferred because she had criticised the Commission's reorganisation plans.
Récemment, un auditeur de la Commission a été muté parce qu'elle avait critiqué les projets de réorganisation de la Commission.

3. Calls on the Commission to reorganise its services and the distribution of its portfolios, with a view to more effective coordination of the various aid policies and to ensure ambitious and uniform aid policies in all geographic areas;
3. invite la Commission à réorganiser ses services ainsi que la répartition des portefeuilles afin d'améliorer la coordination de ses différentes politiques d'aide et de garantir dans ce domaine des politiques ambitieuses et uniformes dans toutes les régions géographiques;

- the Commission should reorganise its services in order to prepare legislative work in these new fields adequately, provide assistance to Member States and constantly monitor the implementation of the programme; in this context, it should draw on the working methods and experience of organisations specialising in the adoption of international law and the defence of human rights, such as the Council of Europe;
- la Commission devrait réorganiser ses services pour préparer de manière adéquate les travaux législatifs dans ces nouveaux domaines, pour assurer l'assistance aux États membres ainsi que le suivi permanent de la mise en oeuvre du programme; dans cette perspective, elle devrait s'inspirer des méthodes de travail et de l'expérience d'organisations spécialisées dans l'établissement du droit international et la défense des droits de l'homme telles que le Conseil de l'Europe;