Vertaling van "commission accept another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission
commission d'acceptation | prime d'acceptation

cloakroom in one station accepting luggage for collection at another in the same town
consigne transit

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

in-orbit acceptance [ in-orbit commissioning ]
réception en orbite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.
Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.

In addition, Member States can use a methodology to calculate the gross grant equivalent of guarantees which has been notified to the Commission under another Commission Regulation in the State aid area applicable at that time and which has been accepted by the Commission as being in line with the Guarantee Notice, or any successor notice, provided that the accepted methodology explicitly addresses the type of guarantee and the type of underlying transaction at stake in the context of the application of this Regulation.
En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement.

the methodology used to calculate the gross grant equivalent of the guarantee has been notified to the Commission under another Commission Regulation in the State aid area applicable at that time and accepted by the Commission as being in line with the Guarantee Notice, or any successor Notice, and
la méthode utilisée pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d'un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et

The communication by a Member State to the Commission of a language or languages other than its own that it can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State should be without prejudice to its authorities being able to accept, in accordance with national law or where so allowed by the Member State concerned, any additional language or languages when a public document issued by the authorities of another Member State is presented to them.
La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.

In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation aid; the lists of persons qualified, in accordance with national law, to carry out certified translations, where such lists exist; an indicative list of the types of authorities empowered by national law to make certified copies; information relating to the means by which certified translations and certified copies can be identified; and information about the specific features of certified copies.
Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.

In addition, Member States can use a methodology to calculate the gross grant equivalent of guarantees which has been notified to the Commission under another Commission Regulation in the State aid area applicable at that time and which has been accepted by the Commission as being in line with the Guarantee Notice, or any successor notice, provided that the accepted methodology explicitly addresses the type of guarantee and the type of underlying transaction at stake in the context of the application of this Regulation.
En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement.

the methodology used to calculate the gross grant equivalent of the guarantee has been notified to the Commission under another Commission Regulation in the State aid area applicable at that time and accepted by the Commission as being in line with the Guarantee Notice, or any successor Notice; and
la méthode utilisée pour le calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d’un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et

Nor can the Commission accept another argument invoked by Italy, namely that at the time of the conclusion of the Agreement the Treasury was obliged to have regard to the Obligation and could not anticipate possible legal changes, which fell outside its competence. The Treasury, as a prudent borrower in a market economy, should have taken this very important aspect into account.
Il convient d’écarter un autre argument soulevé par l’Italie, quant au fait que le Trésor a dû, lors de la signature de la convention, tenir compte de l’obligation d’utilisation et qu’il n’a pu en prévoir l’évolution au plan législatif, au motif qu’elle sortait du cadre de ses compétences. Le Trésor, en tant qu’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché, aurait dû tenir compte de cet élément très important.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

3.5 The beneficiary accepts that the grant does not constitute a claim on the Commission and may not therefore be assigned to another body or transferred to a third party in any way.
3.5. Le bénéficiaire accepte que la subvention ne constitue pas une créance sur la Commission et ne puisse donc être attribuée à un autre organisme ou cédée à un tiers ou saisie de quelque manière.