Vertaling van "commission accept just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission
commission d'acceptation | prime d'acceptation

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

in-orbit acceptance [ in-orbit commissioning ]
réception en orbite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Their argument, which the commission accepted, at least on a preliminary view because it's just a proposed policy, was that because there are—for instance, they gave the example of western Canada—a greater number of French immersion schools to which parents choose to send their children, this Canadian reality would be well served if we moved to a knowledge-of-French basis.
Son bureau a présenté des arguments que le Conseil a acceptés, du moins à première vue car il s'agit simplement d'un projet de politique, disant que puisqu'il existe—notamment, dans l'ouest du Canada—un grand nombre d'écoles d'immersion française auxquelles les parents choisissent d'envoyer leurs enfants, il conviendrait de passer à un test fondé sur la connaissance du français, ce qui serait plus conforme à la réalité canadienne.

Welcomes the positive impact that certification schemes or saving obligations (Article 7) are having in many Member States; considers the option of choosing alternative measures of equivalent ambition to be a major factor in guaranteeing their acceptance; notes the importance of ensuring that certified savings correspond to real-life energy savings and are not just savings on paper; highlights the role of energy utilities in developing energy efficiency measures actively; calls for the calculation of certification schemes and energy-saving measures not to be hampered; calls on the Commission to assess whether it is possible to take into consideration primary energy savings through embedded cogeneration plants (Combined Heat and Power (CHP)).
se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité).

If the Council and the Commission accept just certain amendments which, I would say, make traceability and labelling requirements for genetically modified organisms slightly stricter, it will be possible to introduce rules at European level.
Si le Conseil et la Commission acceptent ne fût-ce que certains amendements qui, je dirais, augmentent légèrement les exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage, l’introduction de règles au niveau européen sera envisageable.

The Commission has accepted just one question to Mrs Schreyer and then several to Mr Bolkestein.
La Commission a accepté une seule question à Mme Schreyer, puis une série de questions à M. Bolkestein.

After all, this is ultimately not just about the Commission accepting my proposals, but also about an in-depth justification, particularly with a view to taking the wind out of the sails of potential opponents of reform.
En effet, l'enjeu n'est pas uniquement l'acceptation de mes propositions par la Commission mais aussi de leur donner une solide justification, notamment et surtout pour couper l'herbe sous le pied aux adversaires potentiels de cette réforme.

We've just come through this whole process of human rights, and even after Madam Justice Arbour found concerns about human rights and charter violations for women prisoners, and after the Canadian Human Rights Commission found it, we're still in the situation just over a month ago with Correctional Service Canada still not willing to accept that there's discrimination against women and their human rights are violated.
Nous sortons à peine de ce processus lié aux droits de la personne, et même après que madame la juge Arbour ait relevé des cas de violation des droits de la personne et de la Charte dans les prisons pour femmes, après que la Commission canadienne des droits de la personne l'ait constaté, nous nous retrouvions, il y a à peine un mois, dans une situation où le Service correctionnel du Canada niait encore qu'il y avait de la discrimination contre les femmes et que leurs droits étaient violés.

To Mr Cappato, the Commission has just accepted a communication on e-Commission and that is a big challenge to guarantee that all the activities of the Commission will be online, that we will be able to give access to all citizens, but also in the medium and long-term, to interact with our partners and citizens.
Pour répondre à M. Cappato, je dirai que la Commission vient d'approuver une communication sur l'e-Commission : un enjeu de taille si l'on veut que toutes les activités de la Commission soient mises en ligne et si l'on veut permettre à tous les citoyens d'y accéder. À moyen et long terme, le défi consiste également à favoriser une interactivité avec nos partenaires et les citoyens.

I would just like to say that, in principle, the Commission accepts amendment 4 on commitology, on condition that there is a simple cross-reference in the text to the management procedure laid down by the decision of the Council on 28 June 1999, which sets out the conditions for exercising the competences for implementation granted to the Commission.
Je voudrais seulement dire que l’amendement 4 sur la comitologie est accepté en principe par un simple renvoi dans le texte à la procédure de gestion prévue par la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

The Commission has just accepted a price undertaking from Voest- Alpine AG of Linz, Austria, and has accordingly closed its anti- dumping investigation into imports of container corner fittings of worked cast iron from Austria.
La Commission vient d'accepter un engagement de prix de l'entreprise Voest-Alpine de Linz, en Autriche, et elle a en consequence mis un terme a la procedure antidumping qu'elle avait engagee contre les importations de pieces de coins ouvres en acier coule ou moule pour conteneurs en provenance de l'Autriche.

In several cases, the commissions accepted the findings of the Procedure and House Affairs Committee, but in others, they declined to take action, whether on new boundaries or just for a changed name.
Bon nombre des conclusions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont été acceptées par les commissions concernées, mais d'autres ont refusé de faire quoi que ce soit, qu'il s'agisse de modifier les limites des circonscriptions ou simplement d'en changer le nom.