Vertaling van "commission accepts commitments by paramount on cross-border pay-tv " (Engels → Frans) :

Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016
Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

The Commission had concerns that this may eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the EU's Single Market along national borders.
La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.

The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.
La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.

Antitrust: Commission seeks feedback on commitments offered by Paramount Pictures in pay-TV investigation // Brussels, 22 April 2016
Abus de position dominante: la Commission demande un retour d’informations sur les engagements offerts par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante // Bruxelles, le 22 avril 2016

The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.
Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.

The Commission continues to examine cross-border access to pay-TV services in these Member States.
Elle poursuit son examen de l'accès transfrontière aux services de télévision payante dans ces États membres.

39. Strongly welcomes the commitments by BiH and Serbia to improve bilateral relations, including the signing of the extradition and readmission agreements as well as of a protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide; welcomes the bilateral border agreements with Croatia; calls on BiH to further cooperate with the Commission regarding the adaptation of the Interim Agreement / Stabilisation and Association Agreement, especially in terms of cross-border trade in order to ensure that traditional trade flows between EU Member States and Central European Free Trade Agreement partners will continue; urges BiH to accept the travel documents of Kosovan citizens to enable them to enter the country;
39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;

39. Strongly welcomes the commitments by BiH and Serbia to improve bilateral relations, including the signing of the extradition and readmission agreements as well as of a protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide; welcomes the bilateral border agreements with Croatia; calls on BiH to continue to cooperate with the Commission regarding the adaptation of the Interim Agreement / Stabilisation and Association Agreement, especially in terms of cross-border trade in order to ensure that traditional trade flows between EU Member States and Central European Free Trade Agreement partners will continue; urges BiH to accept the travel documents of Kosovan citizens to enable them to enter the country;
39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;

The Commission’s overall objective is to provide a clear framework addressing the issues raised by the Court of Justice rulings enabling patients and those who pay for, provide and regulate health services to have clear and usable options to take advantage of cross-border health services where appropriate. This reflects the Commission’s commitment as part of the Citizens’ Agenda to more effective means of ensuring citizens’ existing rights of access to health care across Europe.
Cet objectif traduit l’engagement exprimé par la Commission, dans le contexte du Projet pour les citoyens, en faveur de moyens plus efficaces pour garantir aux citoyens leurs droits d’accès aux soins de santé dans l’ensemble de l’Europe.