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Traduction de «commission acknowledges that publicly-owned regional airports may offer » (Anglais → Français) :

While the Commission acknowledges that publicly-owned regional airports may offer attractive conditions to airlines in order to encourage them to operate there and thereby boost their traffic, such conditions must not go beyond what a profit-driven airport operator would be prepared to offer.

Si la Commission reconnaît que les aéroports publics régionaux peuvent proposer des conditions intéressantes aux compagnies aériennes afin de les encourager à y exercer leurs activités et de stimuler ainsi leur trafic, ces conditions ne doivent pas aller au-delà de ce qu’un opérateur aéroportuaire guidé par la recherche d'un profit serait prêt à offrir.


In that respect the Commission notes that, even if some airports are privately owned or managed without social or regional considerations, the prices charged by these airports might be strongly influenced by the prices charged by other publicly subsidized airport managers as these latter prices are taken into account by airlines during their negotia ...[+++]

À cet égard, la Commission relève que même si certains aéroports sont sous propriété ou gestion privée sans considérations sociales ou régionales, les prix appliqués par ces aéroports pourraient être fortement influencés par les prix appliqués par d'autres gestionnaires d'aéroports bénéficiant de subventions publiques étant donné que ces derniers prix sont pris en compte par les compagnies aériennes durant leurs négociations avec les aéroports sous pro ...[+++]


Therefore, the Commission must ensure that airport charges and other conditions offered by public regional airports to attract airlines do not distort the level playing field in the market.

La Commission doit donc veiller à ce que les redevances aéroportuaires, de même que les autres conditions proposées par les aéroports publics régionaux pour attirer les compagnies aériennes, ne faussent pas les conditions de concurrence sur le marché.


1. A Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission, the airports concerned and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services between an airport in the Community and an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any airport on its territory any such ...[+++]

1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États membres concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public au titre de services aériens réguliers entre un aéroport situé dans la Communauté et un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la ...[+++]


Secondly, the Commission considers that the cross-subsidisation of operating losses at Dortmund airport by the publicly owned Stadtwerke Dortmund AG may constitute State aid in favour of the airport operator.

Deuxièmement, la Commission considère que la subvention croisée des pertes d’exploitation à l’aéroport de Dortmund par les bénéfices d’exploitation de l’entreprise publique Stadtwerke Dortmund AG pourrait constituer une aide d’État en faveur de l’exploitant de l’aéroport.


According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin rou ...[+++]

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible t ...[+++]


(b) An offer is 'unconditional` when any buyer, irrespective of whether or not he runs a business or of the nature of his business, is generally free to acquire the land and buildings and to use it for his own purposes, Restrictions may be imposed for the prevention of public nuisance, for reasons of environmental protection or to avoid purely speculative bids. Urban and regional planning restrictions imposed on the owner pursuant to domestic law on th ...[+++]

b) Une offre est réputée «inconditionnelle» lorsqu'un acheteur, qu'il exerce ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci, peut acquérir le terrain et le bâtiment et l'affecter à l'usage qu'il lui destine. Des restrictions peuvent être imposées au titre de la prévention des nuisances publiques, de la protection de l'environnement ou pour éviter des offres purement spéculatives.


1 (a) A Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport i ...[+++]

1. a) Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son terri ...[+++]


If we send the message that only three regions in Canada have regional offices where public servants can work in their own language, these regions may not attach as more importance to offering services in both official languages.

Si on envoie le message que seulement trois régions au Canada ont des bureaux régionaux où les fonctionnaires peuvent travailler dans leur langue, ces régions reconnaîtront peut-être moins l'importance d'offrir des services dans les deux langues officielles.


The priorities within the 5 CSFs may be summarised as follows: - measures to stimulate the development of SMEs, for example, aid to investment, advice, new technology, technology transfer, improvement of infrastructure; - measures to promote technological innovation and applied research, focusing on regional research centres for advanced technological equipment and building a link between research and development by industry; measures contributing to the development of new products and improvement of existing products, putting in place quality standards; - measures to improve the attractiveness of zones and their environment such as t ...[+++]

A l'intérieur des cinq CCA, les priorités peuvent se résumer comme suit: - mesures visant à favoriser le développement des PME, notamment, des aides aux investissements, des conseils aux entreprises, de nouvelles technologies, des transferts de technologie, l'amélioration des infrastructures; - mesures visant à promouvoir l'innovation technologique et la recherche appliquée, mettant l'accent sur les centres régionaux de recherche sur les équipements technologiques de pointe et établissant un lien avec les activités de recherche et développement de l'industrie; mesures contribuant à l'élaboration de nouveaux produits et à l'amélioration de produits existants par l'instauration de normes de qualité; - mesures visant à accroître l'attractiv ...[+++]




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Date index: 2022-05-04
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