The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned
after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies a warning letter in 1992. The Commission
also received some cooperation from the parties which, although limited, does justify a reduction in fines under the Commission's notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases. Finally, the Commission
...[+++] has had regard to the case law of the Court of Justice and has taken into account the length of the proceedings in calculating the amount of fines. L
a Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réunion après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une coopération qui, bien que limitée, justifie une réduction des amendes en application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes ; troisièm
...[+++]ement, la Commission s'est référée à la jurisprudence de la Cour de justice et a tenu compte de la longueur de la procédure pour calculer le montant des amendes.