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Traduction de «commission and member states ensuring sufficient harmonised spectrum becomes » (Anglais → Français) :

The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.

la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.


The Commission has started discussions with Member States in the Radio Spectrum Committee on a draft Commission Decision harmonising spectrum for audio PMSE planned for adoption in the second half of 2014.

La Commission a entamé des discussions avec les États membres au sein du comité du spectre radioélectrique sur un de ses projets de décision, dont l’adoption est prévue au second semestre 2014, relatif à l’harmonisation du spectre pour les équipements audio de réalisation de programmes et événements spéciaux.


The Commission urges Member States to demonstrate greater political will and a long-term vision to combat discrimination of Roma people. More cooperation with civil society and local authorities is needed: Although many Member States have developed coordinated structures involving stakeholders, these now need to become more effective, and need to ensure that all relevant a ...[+++]

Elle exhorte les États membres à faire preuve d'une plus grande volonté politique et à adopter une perspective à long terme pour combattre les discriminations dont est victime cette communauté; une coopération accrue avec la société civile et les autorités locales est nécessaire: si bon nombre d'États membres ont certes mis en place des structures de coordination associant les parties prenantes, ces structures doivent maintenant d ...[+++]


In order to enhance flexibility and efficiency in the use of spectrum, the Commission and Member States would also promote good coordination between spectrum harmonisation and standardisation (e.g. between standardisation bodies, CEPT - European Conference of Postal and Telecommunications Administrations - and the Commission's Joint Research Centre) to assure that services and wireless devices can be used seaml ...[+++]

Afin d'accroître la flexibilité et l'efficacité dans l'utilisation du spectre, la Commission et les États membres devraient aussi veiller à une bonne coordination entre l'harmonisation du spectre et la normalisation (par exemple, entre les organismes de normalisation tels que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications [CEPT] et le Centre commun de recherche de la Commission) afin de garantir que les services et ap ...[+++]


Since the aim of this Regulation is to finance only best-practice or demonstration projects related to the management of Natura 2000 sites, the Commission and Member States should ensure that sufficient funds are made available through other instruments for the management of the network, the annual cost of which was estimated in 2004 to be around EUR 6 100 million.

Étant donné que le but du présent règlement est de financer uniquement des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration relatifs à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel était estimé en 2004 à environ 6 100 000 000 EUR.


In order to ensure effective monitoring and a sufficient degree of transparency, the Commission requires Member States:

Pour assurer un contrôle adéquat et une transparence suffisante, la Commission demande aux États membres:


In the medium term, it is essential that the Commission and Member States ensure that sufficient resources are allocated to the development of agreed test methods within the framework of OECD and to the development of an appropriate EU testing strategy.

À moyen terme, il est essentiel que la Commission et les États membres veillent à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la mise au point de méthodes d'essai validées, dans le cadre de l'OCDE, ainsi qu'à l'élaboration d'une stratégie d'essai appropriée au niveau européen.


1. Where the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), issues recommendations to Member States on the harmonised application of the provisions in this Directive and the Specific Directives in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8, Member States shall ensure that nati ...[+++]

1. Lorsque la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, adresse des recommandations aux États membres relatives à l'harmonisation de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et des directives particulières dans la poursuite des objectifs établis à l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de ces recom ...[+++]


To ensure effective monitoring and sufficient transparency, the Commission requires Member States:

Pour assurer un contrôle adéquat et une transparence suffisante, la Commission demande aux États membres de:


The Commission will monitor closely the effect of the Recommendation on current practice in the Member States and will later, if necessary, propose further actions to ensure sufficient harmonisation in this field.

La Commission suivra attentivement les effets de sa recommandation sur les pratiques en vigueur dans les États membres et elle proposera ultérieurement, s'il y a lieu, d'autres mesures visant à assurer une harmonisation suffisante dans ce domaine.




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'commission and member states ensuring sufficient harmonised spectrum becomes' ->

Date index: 2025-01-30
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