In this regard Germany also points to the fact that the Commission has never argued before the opening decision that exemptions based on Article 4(2) of Directive 89/105 constitute State aid and also did not raise any concerns relating to a possible conflict of that Article with the rules on State aid in the ongoing revision of Directive 89/105.
L'Allemagne note également, à cet égard, que la Commission n'a à aucun moment fait valoir, avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, que des dérogations accordées en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE constituaient une aide d'État, et qu'elle ne s'est pas non plus montrée préoccupée, lors de la révision en cours de la directive 89/105/CEE, par une éventuelle incompatibilité de cette disposition avec les règles en matière d'aides d'État.