Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "commission and olaf cannot properly " (Engels → Frans) :

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irre ...[+++]

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent p ...[+++]


39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irre ...[+++]

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent p ...[+++]


60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fl ...[+++]

60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à amélior ...[+++]


7. Stresses that the situation of Member States not transmitting data in a timely manner or providing inaccurate data has been recurring for many years; emphasises that it is impossible to make comparisons and an objective assessment of the scale of fraud in the Member States of the European Union; points out that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions properly regarding assessment ...[+++]

7. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne; précise que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions et répète dès lors qu ...[+++]


7. Stresses that the situation of Member States not transmitting data in a timely manner or providing inaccurate data has been recurring for many years; emphasises that it is impossible to make comparisons and an objective assessment of the scale of fraud in the Member States of the European Union; points out that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions properly regarding assessment ...[+++]

7. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne; précise que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions et répète dès lors qu ...[+++]


If the commission cannot do its work properly, then whatever its conclusion is has no validity, has no credibility and therefore the allegations, as serious as they are, remain.

Si la commission ne peut pas bien faire son travail, alors, ses conclusions n'ont aucune valeur, aucune crédibilité, et les soupçons, aussi sérieux soient-ils, demeurent entiers.


The directors of the company Blue Dragon 2000 complained to the Ombudsman in 2002, alleging that OLAF had failed to deal properly with their allegations of fraud and that the system of distribution of LEADER II funds through private sector bodies, as well as inadequate controls by the Commission, had facilitated the fraud.

Les gérants de la société Blue Dragon 2000 ont déposé une plainte auprès du Médiateur européen en 2002, prétendant que l'OLAF n'avait pas traité leurs allégations de fraude de façon adéquate et que le système de distribution des fonds de l'initiative LEADER II par le biais d'associations privées ainsi que le manque de contrôles adéquats par la Commission ont facilité la fraude.


The new regulation will allow the Commission to review and, if necessary take enforcement actions to preserve competition with respect to, for example, airline cooperation agreements, in particular alliances such as Star, Skyteam and Oneworld, which are global in nature and which effects on competition cannot be properly assessed without looking at the intercontinental routes, such as transatlantic ones.

Le nouveau règlement permettra à la Commission d'examiner et, si nécessaire, de prendre des mesures d'application pour préserver la concurrence des accords de coopération entre compagnies aériennes, en particulier des alliances telles que Star, Skyteam et Oneworld, qui ont une portée mondiale et dont les effets sur la concurrence ne peuvent être correctement appréciés sans examiner les liaisons intercontinentales et notamment les liaisons transatlantiques.


The Commission regrets the breach of confidentiality surrounding this particular OLAF investigation. This creates a difficult situation, firstly for the officials named in the media, but also for the Commission, which is not in a position to decide on an appropriate follow-up as long as in it not in possession of proper information stemming from the OLAF investigation.

La Commission regrette la violation du caractère confidentiel de cette enquête de l'OLAF, qui crée une situation difficile, avant tout pour les fonctionnaires mentionnés dans les médias, mais également pour la Commission, qui n'est pas en mesure de décider des suites éventuelles à donner tant qu'elle n'est pas en possession des informations appropriées émanant de l'enquête de l'OLAF.


The Commission cannot therefore rule out the possibility that the business tax scheme applicable to FT contains elements of state aid and it has serious doubts as to the compatibility of any such aid with the proper operation of the internal market.

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'exclure que le régime de la taxe professionnelle applicable à FT contienne des éléments d'aides d'état et a des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur d'une éventuelle aide.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'commission and olaf cannot properly' ->

Date index: 2024-10-04
w