Vertaling van "commission and parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

Royal Commission re Parliament Buildings Fire at Ottawa
Commission royale re incendie des édifices du Parlement à Ottawa

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instructs its President to forward this resolution to the President of the European Council, the Vice-President of the Commission/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the parliaments of the Member States, the Secretary-General of the UN, the Chairperson of the AU Commission, the President of the Pan-African Parliament, the Secretary-General of NATO and the President of the NATO Parliamentary Assembly.
charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à la présidente de la Commission de l'Union africaine, au président du Parlement panafricain, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Senator Beaudoin: In the P.E.I. Reference case, as you know, the justices of the Supreme Court wrote much about the commission, and the interaction between this commission and Parliament, and between Parliament and the courts.
Le sénateur Beaudoin: Dans l'affaire du Renvoi Î.-P.-É., comme vous le savez, les juges de la Cour suprême ont beaucoup écrit au sujet de la commission et de l'interaction entre cette commission et le Parlement et entre le Parlement et les tribunaux.

The expenses of Parliament are decided on by the commission and Parliament authorizes these expenses.
Les dépenses du Parlement sont établies par la commission et approuvées par celui-ci.

Parliament and the Commission undertake to establish appropriate procedures and safeguards for the forwarding of confidential information from the Commission to Parliament, in accordance with the provisions of Annex II.
Le Parlement et la Commission s'engagent à arrêter les procédures et les mesures appropriées pour la transmission des informations confidentielles de la Commission au Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II.

In addition, in the context of the discussions of the interinstitutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union’s institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.
En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In order to ensure better monitoring of the transposition and application of Union law, the Commission and Parliament shall endeavour to include compulsory correlation tables and a binding time limit for transposition, which in directives should not normally exceed a period of 2 years.
Afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui, dans les directives, ne devrait normalement pas être supérieur à deux ans.

She is right, to the extent that it is involved in certain executive functions and I suppose is an agent of government in that sense, but we have to make clear that when it comes to the merit principle the Public Service Commission is Parliament's agent and as such must be accountable to Parliament for the respect of the merit principle in the public service.
Elle a raison dans la mesure où la commission participe à certaines fonctions de l'exécutif et je suppose qu'elle est une mandataire du gouvernement en ce sens, mais nous devons préciser clairement que lorsqu'il s'agit du principe du mérite, la Commission de la fonction publique est la mandataire du Parlement et en tant que tel, elle doit lui rendre des comptes quant au respect du principe du mérite dans la fonction publique.

[10] It is a good example of cooperation between the Commission and Parliament, because, although its aim is to provide input for the Commission's work, it also provides Parliament with essential information.
Cette expérience constitue un bon exemple de collaboration entre la Commission et le Parlement européen, puisque si le réseau a pour objet de nourrir les travaux de la Commission, il permet aussi de fournir au Parlement européen des éléments importants d'information.

The outcome is more certain because, leading up to the May 5 vote in Parliament, there were attempts by council, the commission and Parliament to come together in trialogue to reach agreement on the wording of the amendments.
L'issue laisse moins place au doute parce que le conseil, la commission et le Parlement ont tenté de négocier à trois la formulation des amendements jusqu'au vote du 5 mai.

If that is the case, that is bad news for Parliament because this proposed act, to some extent, is trying to tighten the relationship between the Public Service Commission and Parliament.
Si c'est effectivement le cas, ça ne présage rien de bon pour le Parlement parce que le projet de loi, dans une certaine mesure, tente de resserrer les liens entre la Commission de la fonction publique et le Parlement.