Traduction de «commission approves pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approved pension plan
régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

Royal Commission on Pensions
Royal Commission on Pensions

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Occupational Pension Supervisory Commission [ OPSC ]
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle [ CHS PP ]

Federal Appeals Commission for Occupational Old-Age, Survivors' and Invalidity Pensions [ AC-OSIP ]
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ CRLPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission approves pension relief and restructuring aid in favour of the Royal Mail Group
Aides d’État: la Commission autorise des mesures d’allègement relatives aux pensions ainsi qu’une aide à la restructuration en faveur du groupe Royal Mail

The Commission approved a pension relief of €3.8 billion from which De Post-La Poste (now Bpost) benefited through the Belgian pension reform of 1997, aligning the social contributions paid by Bpost for its statutory personnel with the private sector.
La Commission a autorisé la prise en charge, à hauteur de 3,8 milliards €, du coût des retraites supporté par De Post-La Poste (à présent bpost). Cette prise en charge, effective depuis la réforme des retraites opérée en 1997, a permis l’alignement des cotisations sociales acquittées par bpost pour son personnel statutaire sur celles du secteur privé.

Mr. Everest: In September of last year, a new piece of legislation was approved by Parliament to establish the Veterans Review and Appeal Board, and at the same time it repealed other pieces of legislation, the Veterans Appeal Board Act and the portions of the Pension Act which dealt with the Canadian Pension Commission.
M. Everest: En septembre dernier, le Parlement a approuvé un nouveau projet de loi visant à créer le Tribunal des anciens combattants (Révision et appel), abrogeant du même coup d'autres textes de loi, la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants et certaines parties de la Loi sur les pensions portant sur la Commission canadienne des pensions.

The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.
Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.

On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.
En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

The Member States were asked to provide information on recent trends in their pension systems as a contribution to the Council and Commission Joint Report on Social Protection and Social Inclusion drafted by the Social Protection Committee for approval by the Council and presentation to the Spring European Council.
Il est demandé aux États membres de fournir des informations sur les dernières tendances de leurs systèmes de retraite pour contribuer au rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la protection sociale et l’inclusion sociale rédigé par le comité de la protection sociale en vue de son approbation par le Conseil et de sa présentation au Conseil européen de printemps.

Both processes identify the promotion of active ageing and prolongation of working life as priorities for action, in particular through guideline 5 of the Employment Guidelines 2003 ‘Increase labour supply and promote active ageing’ as adopted by the Council on 22 July 2003 (3) and through objective 5 of the pensions process as developed in the Joint report on objectives and working methods in the area of pensions approved by the Council of Laeken of 14 and 15 December of 2001 and in the Joint report by the Commission and the Council on adequate and sustainable pensions adopted by the Council of Brussels, 20 and 21 March 2003.
Ces deux démarches identifient la promotion du vieillissement actif et l’allongement de la vie professionnelle comme des priorités d’action, notamment dans le cadre de la cinquième des lignes directrices pour l'emploi 2003 intitulée «Augmenter l’offre de main-d’œuvre et promouvoir le vieillissement actif» telle qu’adoptée par le Conseil le 22 juillet 2003 (3) et comme prévu par le cinquième objectif sur les systèmes de pensions présenté dans le rapport conjoint sur les objectifs et les méthodes de travail dans le domaine des pensions approuvé par le Conseil de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et dans le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates approuvé par le Conseil de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003.

As for pension funds, I will tell you that, this week in principle, the Commission should approve a proposal for a directive which offers pension funds greater opportunities to invest in securities throughout the Union.
En ce qui concerne les fonds de pension, je dirais que la Commission devrait, en principe cette semaine, approuver la proposition de directive qui accorde aux fonds de pension de plus vastes possibilités d'investissement en valeurs dans l'ensemble l'Union.

We know full well that, even when the services of the Bureau of Pensions Advocates were used at the very beginning, only 30 per cent of the claims made to the Canadian Pension Commission were approved.
Or, nous savons très bien que jusqu'à maintenant, même en utilisant le Bureau et ses services juridiques dès les premières demandes, seulement 30 p. 100 des demandes présentées devant la Commission canadienne des pensions étaient acceptées.