Traduction de «commission assessed whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

The Saskatchewan Assessment Commission Act [ An Act respecting the Saskatchewan Assessment Commission ]
The Saskatchewan Assessment Commission Act [ An Act respecting the Saskatchewan Assessment Commission ]

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment
permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation

Assessment and Evaluation Commission
Commission du bilan et de l’évaluation

Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

Applicant Assessment - Non-Commissioned Members
Évaluation du postulant - Militaires du rang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the Commission assessed whether there would be a likelihood of continuation of injury caused by the Chinese dumped imports if the measures against the PRC were allowed to lapse, in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.
Par conséquent, la Commission a évalué s'il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

In particular, the Commission assessed whether the slot portfolio to be acquired by Lufthansa at different airports would allow it to prevent competitors from entering or expanding their presence in the markets for passenger air travel to and from these airports.
En particulier, la Commission a examiné si le portefeuille de créneaux horaires qu'allait acquérir Lufthansa dans différents aéroports lui permettrait d'empêcher ses concurrents d'entrer sur les marchés du transport aérien de passagers en provenance et à destination de ces aéroports et d'y renforcer leur présence.

Sensors used in drilling and wireline applications: the Commission assessed whether GE, which manufactures and sells various types of these sensors, could harm Baker Hughes' competitors by stopping, disturbing or otherwise restricting the supply of such sensors.Ultimately no concerns were identified since alternative suppliers of sensors are present and new entry is also possible.
les capteurs utilisés dans les applications de forage et de câbles métalliques: la Commission a examiné si GE, qui fabrique et vend divers capteurs de ce type, pouvait nuire aux concurrents de Baker Hugues en interrompant, perturbant ou limitant la fourniture de ces capteurs.Aucun problème n'a finalement été décelé étant donné que d'autres fournisseurs de capteurs sont présents et que de nouveaux acteurs peuvent aussi pénétrer sur le marché.

The Commission assessed whether those measures constituted State aid and whether any State aid could be considered compatible with the internal market.
Elle a examiné si lesdites mesures constituaient une aide d'État et si cette aide d'État pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur.

Once a CCP from a third country seeks recognition from the European Securities and Markets Authorities (ESMA), the European Commission assesses whether the rules of the authority in the third country achieve the same objectives as the EU, i.e. a robust CCP framework promoting financial stability through a reduction in systemic risk.
Lorsqu'une contrepartie centrale d'un pays tiers demande la reconnaissance auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission européenne évalue si les règles de l'autorité du pays tiers poursuivent les mêmes objectifs que ceux visés dans l'UE, à savoir un encadrement solide des contreparties centrales qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.

In this section, the Commission assesses whether the various agreements between So.Ge.A.AL and several airlines that fall within the scope of the investigation, constitute State aid to the airlines concerned within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Dans la présente section, la Commission évalue si les divers contrats entre So.Ge.A.AL et plusieurs compagnies aériennes qui relèvent du champ de l'enquête constituent des aides d'État aux compagnies aériennes concernées au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

In this case, the Commission assessed whether Basic Pay TV channels and Premium Pay TV channels constitute separate markets.
En l’espèce, la Commission a examiné si les chaînes de télévision de base payantes et les chaînes de télévision premium payantes constituent des marchés distincts.

In order to determine whether the measure under examination is compatible with the MEIP, the Commission assessed whether, on the basis of the information available to the IDA at the time the decision was taken, a private operator would have bought Nauta’s bonds under similar conditions.
Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

In addition, the Commission assessed whether Sachsen LB received an advantage because liquidation would have been less costly for the Free State of Saxony than accepting the sale with the guarantee.
En outre, la Commission a examiné si la Sachsen LB a tiré profit du fait que la liquidation aurait été plus avantageuse que la vente assortie de la garantie.