Traduction de «commission cannot accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission
commission d'acceptation | prime d'acceptation

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

in-orbit acceptance [ in-orbit commissioning ]
réception en orbite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the reasons set out above the Commission cannot accept any of these undertaking offers.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission ne peut accepter aucune de ces offres d'engagement.

The Commission cannot accept such a justification.
La Commission ne peut pas accepter une telle justification.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

8. In the event that the Commission cannot accept the yearly management declaration or the independent audit opinion thereon, or in the event of unsatisfactory implementation by the national agency of the Commission's observations, the Commission may implement any precautionary and corrective measures necessary to safeguard the Union's financial interests in accordance with Article 60(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

the Commission has not informed the Member State concerned that it cannot accept the opinion referred to in point (a) of this paragraph provided by the certification body in the context of Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013; and
la Commission n’a pas informé l’État membre concerné qu’elle ne peut pas accepter l’avis visé au point a) du présent paragraphe émis par l’organisme de certification dans le cadre de l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013; et

The Commission cannot accept this argument because support for broadband cannot justify distortion between broadcasters and any possible aid to broadband has to be duly considered and assessed on its own merits.
La Commission ne peut pas accepter cet argument parce que le soutien au développement de la bande large ne peut pas justifier la distorsion de la concurrence entre les diffuseurs: toute aide éventuelle en faveur de la bande large doit être prise en considération de façon adéquate et évaluée de façon autonome.

The Commission cannot accept the argument that the arrangement procedure and the procedure for granting State aid cannot overlap (8).
La Commission ne peut accepter l’argument selon lequel la procédure de concordat et la procédure liée à l’octroi d’une aide d’État ne peuvent se chevaucher (8).

However, the Commission cannot accept measures which would have the effect of creating distortions between States and companies, or accept that the present situation might serve as a pretext to delay necessary restructuring.
Toutefois, la Commission ne saurait accepter des mesures qui auraient pour effet de créer des distorsions entre Etats et entre compagnies, ni accepter que la présente situation serve de prétexte pour retarder les restructurations nécessaires.

The Commission cannot accept this argument, for the simple reason that a document placed on a public register (whether inadvertently or otherwise) by representatives of Henss/Isoplus or HFB themselves cannot merit confidential treatment.
La Commission ne saurait admettre un tel argument, pour la simple raison qu'un document inscrit sur un registre public (par inadvertance ou non) par des représentants de Henss/Isoplus ou de HFB ne peut être traité comme un document confidentiel.