Traduction de «commission cannot seriously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

repeated commission of serious offences
commission répétée d'infractions graves

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without this information, the Commission cannot conclude that the measure is proportional to the objective, i.e. to remedy the serious disturbance in the economy of Italy.
En l'absence desdites informations, la Commission ne peut déterminer si la mesure est proportionnelle à l'objectif visant à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne.

As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.
Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».

If the commission cannot do its work properly, then whatever its conclusion is has no validity, has no credibility and therefore the allegations, as serious as they are, remain.
Si la commission ne peut pas bien faire son travail, alors, ses conclusions n'ont aucune valeur, aucune crédibilité, et les soupçons, aussi sérieux soient-ils, demeurent entiers.

However, the Commission takes the view that the notion of ‘serious disturbance in the economy of a Member State’ refers to much more serious cases and cannot be applied to agreements providing for normal electricity supply. Moreover, the Commission notes that this concept entails an aspect of urgency that is incompatible with the PPAs.
En même temps cependant, selon le jugement de la Commission, «la perturbation grave dans un État membre» fait allusion à des cas bien plus graves et notamment ne peut être appliquée aux accords habituels concernant l’approvisionnement énergétique. De surcroît, la Commission souligne que la formulation ci-dessus suppose un certain degré d’urgence ce qui est pourtant incompatible avec les AAE.

1. Where the Commission, of its own initiative or at the request of at least two Member States, identifies a situation involving a direct, indirect or potential serious risk to the common fisheries policy, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing means or cannot adequately be managed, the Agency shall be immediately notified.
1. Lorsque, sur sa propre initiative ou à la demande d’au moins deux États membres, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche et que ledit risque ne peut pas être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut pas être géré convenablement, l’agence en est immédiatement informée.

1. Where the Commission, on its own initiative or at the request of a number of Member States, identifies a situation involving a direct, indirect or potential serious risk to the Common Fisheries Policy, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing means or cannot adequately be managed, the Agency shall be immediately notified.
1. Lorsque, de sa propre initiative ou à la demande de plusieurs États membres, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche et que ledit risque ne peut pas être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut pas être géré convenablement, l'agence en est immédiatement informée.

The Commission cannot therefore rule out the possibility that the business tax scheme applicable to FT contains elements of state aid and it has serious doubts as to the compatibility of any such aid with the proper operation of the internal market.
En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'exclure que le régime de la taxe professionnelle applicable à FT contienne des éléments d'aides d'état et a des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur d'une éventuelle aide.

The Commission cannot overlook the fact that habitat loss has contributed to serious declines in the populations of many vulnerable wild bird species".
La Commission doit tenir compte du fait que la disparition d'habitats a contribué à un grave déclin des populations de nombreuses espèces vulnérables d'oiseaux sauvages».

Moreover, this individual who is making some public allegations is also telling us that it isn't serious, that there is no cause to.I cannot agree to transform our committee into a royal commission of inquiry into an individual who doesn't even take his own statements seriously.
De plus, cette personne qui fait des allégations en public nous dit que ce n'est pas grave, qu'il n'y a pas matière à.Je ne peux pas voter pour transformer notre comité en une commission royale d'enquête sur quelqu'un qui ne prend même pas ses propres déclarations au sérieux.

According to the present state of the investigations, the Commission cannot exclude that the merger creates, strengthens or preserves a dominant position on any of the these markets and therefore has serious doubts regarding the compatibility of the project with the common market.
A l'état actuel de l'enquête, la Commission ne peut pas exclure que la fusion créera ou renforcera une position dominante sur un ou plusieurs des marchés cités. La Commission a donc des doutes sérieux en ce qui concerne la compatibilité du projet de fusion avec le marché commun.