Vertaling van "commission capital injections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

use of capital injections
recours aux injections de capitaux

direct capital injection
injection directe de capital

capital injection
injection de capitaux

Royal Commission on the Relations of Capital and Labour in Canada [ Royal Commission on the Relations of Labour and Capital in Canada | Royal Commission to inquire into and report on the subject of labour, its relation to capital, the hours of labour and the earnings of labouring men and women ]
Commission royale sur les relations entre le capital et le travail au Canada

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of its State aid decision, the Commission has also verified that the capital injection by the Italian state can be granted as a precautionary recapitalisation within the meaning of the Bank Resolution and Recovery Directive (BRRD).
Dans le cadre de sa décision en matière d'aides d'État, la Commission s'est également assurée que l'injection de capital par l'État italien pouvait être octroyée en tant que recapitalisation préventive au sens de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD).

The Commission also confirmed that the restructuring plan aims at an appropriate return on equity for the State to be sufficiently remunerated for its capital injection.
La Commission a également confirmé que le plan de restructuration vise un rendement du capital adéquat pour que l'État perçoive une rémunération suffisante pour son injection de capital.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

The European Commission has concluded that French plans to grant a capital injection of €4.5 billion to Areva are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In September 2012, Poland notified to the Commission capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission une injection de capital, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

In July 2016, Malta notified to the Commission plans to support the creation of the Malta Development Bank (MDB) with a capital injection of €200 million and guarantees and tax exemptions worth around €55 million.
En juillet 2016, Malte a notifié à la Commission son intention de soutenir la création de la Malta Development Bank (MDB) par un apport en capital d’un montant de 200 millions d’euros, ainsi que par des garanties et des exonérations d’impôts à hauteur d’environ 55 millions d’euros.

The Commission at this stage does not share the Italian argument that the proposed injection of capital is the action of any ordinary market investor and does not constitute a state aid on the grounds that: - the capital injection is made by IRI - the private investors holding 10 per cent of Alitalia do not seem prepared to follow IRI's lead. - the injection of 1500 billion lire in 1997 is not covered by the sort of guarantees a private investor might be expected to demand. - the company is, on its own admission, in a difficult financial situation and the restructuring plan does not take sufficient account of subsequent market developments.
La Commission à ce stade ne partage pas l'analyse des autorités italiennes selon laquelle l'injection en capital proposée ne constitue pas une aide d'État mais est compatible à celle qu'adopterait tout investisseur privé aux conditions normales du marché. En effet : - l'injection de capital est faite par l'IRI et les investisseurs privés qui détiennent 10 % d'Alitalia ne semblent pas préparés à suivre l'exemple de celui-ci ; - l'injection de 1 500 milliards de lires en 1997 n'est pas couverte par le genre de garanties qu'un investisseur privé peut être amené à exiger; - de son propre aveu, la compagnie est dans une situation financière difficile et le plan de restructuration ne tient pas suffisamment compte de l'évolution ultérieure du marché.

- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).
- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).

The Commission takes the view that in the financial circumstances of the yard, such capital injections constitute aid and, since in the present case the new injection is not linked to any restructuring measures, is to be considered as operating aid which is subject to the 26% aid ceiling, currently applied by the Commission under the terms of the Sixth Shipbuilding Directive.
La Commission considère que dans la situation financière du chantier naval en question, de tels apports de capitaux constituent une aide et que comme, en l'espèce, la nouvelle injection n'est pas liée à des mesures de restructuration, elle doit s'analyser comme une aide au fonctionnement qui est soumise à un plafond de 26 %, actuellement appliqué par la Commission en vertu de la sixième directive sur la construction navale.

3) Therefore, the Commission has decided : - to close the initiated article 93 (2) procedure relating to the capital injections of Lit 1,794 billion and approve this aid, - to establish that the planned additional capital injection of Lt 3,000 billion does not constitute State aid in the sense of Artcle 92 (1) or the EC treaty and 62(1) of the EEA agreement.
3. La Commission a donc décidé: - de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre des apports en capital déjà réalisés, pour un montant total de 1 794 milliards de lires, et d'approuver l'aide ainsi accordée, et - de déclarer que l'apport complémentaire en capital de 3 000 milliards de lires proposé par les autorités italiennes ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.