Traduction de «commission clawed back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claw back | clawback | claw-back
clawback | rattrapage

clawback | claw-back
disposition de récupération

claw-back
montant de la prime variable

claw-back | clawback
récupération | disposition de récupération

clawback | claw-back
disposition de récupération | récupération

claw back
droit de reprise

clawback [ claw-back | fiscal clawback ]
disposition de récupération [ récupération | récupération fiscale | recouvrement ]

claw back
faire une retenue [ prélever ]

Claw back
droit de reprise

chargeback commission [ charge back commission ]
commission sur retour d'impayés [ commission de rétrofacturation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If EU money has nevertheless been spent incorrectly, the Commission takes measures to correct it - in 2016 the Commission clawed back €3.4 billion.
Si, malgré tout, l'argent de l'Union n'a pas été dépensé correctement, la Commission prend des mesures de correction - en 2016, elle a pris des dispositions pour récupérer 3,4 milliards d'euros.

For the financial year 2015, the Commission estimates that future claw-back measures could bring the remaining amount at risk to a level between 0.8% and 1.3% of payments.
Pour l'exercice 2015, elle estime que les mesures de récupération à venir pourraient ramener le montant résiduel à risque à un niveau compris entre 0,8 et 1,3 % des paiements.

In agriculture alone, the Commission claws back about € 1 billion every year from Member States because EU rules weren't respected or controls weren't up to scratch.
Pour le seul domaine agricole, la Commission récupère chaque année 1 milliard € environ auprès des États membres en raison du non-respect des règles de l'Union ou d'insuffisances constatées dans les contrôles.

In the cases where the Commission finds that EU funds were spent incorrectly, it takes measures to claw the money back - the average being roughly €3 billion every year.
Lorsqu'elle considère que des fonds de l'UE ont été dépensés de manière incorrecte, la Commission prend des mesures visant à récupérer les sommes en question, à raison d'une moyenne d'environ 3 milliards € par an.

In particular, in assessing the proportional character of a notified measure the Commission will look into whether the conditions set out in paragraph 51 are fulfilled (detailed mapping exercise and coverage analysis, open tender process, best economic offer, technological neutrality, use of existing infrastructure, mandated wholesale open access, benchmarking exercise and claw-back mechanism).
En appréciant en particulier le caractère proportionné d'une mesure notifiée, la Commission vérifiera que les conditions fixées au point (51) sont remplies (élaboration d'une carte détaillée et analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération).

With the exception of white NGA areas which are also white areas with regards to basic broadband (where no additional requirements are needed), the Commission considers that, in addition to the safeguards set out in Section 2.3.3 and in particular in paragraph 51 (detailed mapping exercise and coverage analysis, open tender process, best economic offer, technological neutrality, use of existing infrastructure, mandated wholesale open access, benchmarking exercise and claw-back mechanism), the following conditions need also to be met:
À l'exception des zones NGA blanches qui sont aussi des zones blanches sur le plan du haut débit classique (pour lesquelles aucune condition supplémentaire n'est nécessaire), la Commission considère que, en complément des garanties prévues à la section 2.3.3 et, en particulier, au point (51) (élaboration d'une carte détaillée et analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération), les conditions suivantes doivent également être remplies:

Commission claws back € 143.86 million of CAP expenditure from the Member States
La Commission va recouvrer auprès des États membres la somme de 143,86 millions d'euros pour des dépenses au titre de la PAC

Commission claws back EUR 115.25 million of misspent farm money from the Member States
La Commission récupère 115,25 millions d'euros indûment dépensés par les États membres au titre de la politique agricole

Commission claws back Euro 142.9 million of farm expenditure from Member States
La Commission récupérera 142,9 millions d'euros d'aides agricoles indûment dépensées

Commission claws back € 399.9 million of farm expenditure from Member States
La Commission récupère 399,9 millions € auprès des États membres au titre de dépenses agricoles