Vertaling van "charge back commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chargeback commission [ charge back commission ]
commission sur retour d'impayés [ commission de rétrofacturation ]

chargeback cheque [ charge-back cheque | chargeback check | charge-back check ]
chèque contre-passé [ chèque contrepassé ]

charge back | contraing | reversal | writing back
contre-passation | contrepassement

charge-back | charging
contre-passement | imputation | passation en charges

charge back
révocation de crédit

Diplomatic pouch charge-back system
Système d'imputation automatique des frais de valise diplomatique

charge a commission [ draw a commission ]
prélever une commission

charge back rate
coefficient de virement des coûts

chargeback | charge-back | rebilling
rétrofacturation

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Ö Each Õ Member States shall notify the Commission ð without delay ï of the ð specific ï authorities responsible for fulfilling the obligations arising under this Regulation ð , and any amendments thereto. ï Ö They Õ and shall ensure that those authorities have the necessary resources for carrying out their tasks and in particular for replying within the prescribed time limits to requests for information, requests to take charge of and requests to take back asylum seekers.
1. √ Chaque ∏ Les États membres notifient ? sans délai ⎪ à la Commission les autorités chargées ? en particulier ⎪ de la mise en œuvre l’exécution des obligations résultant découlant du présent règlement ? et toute modification concernant ces autorités. ⎪ √ Il ∏ et veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'informations, ainsi qu'aux demandes requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge de demandeurs d'asile.

According to the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (10), the Commission establishes reference rates which are supposed to reflect the average level of interest rates charged on medium- and long-term loans backed by normal security.
D’après la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (10), les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur pour les prêts à moyen et long terme assortis de sûretés normales.

According to the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (8), reference rates are supposed to reflect the average level of interest rates charged on medium- and long-term loans backed by normal security.
Selon la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (8), les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur pour les prêts à moyen et long terme assortis de sûretés normales.

welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".
se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".

Last, it always irked me.I'm going back quite a few years here, almost 20 years, that lobbyists and consultants often charged success fees or commissions on successful negotiation of government contracts.
Pour terminer, cela m'a toujours irrité.Je retourne plusieurs années en arrière, presque 20 ans, quand les lobbyistes et les experts-conseils exigeaient souvent des honoraires conditionnels ou des commissions sur la négociation de contrats gouvernementaux.

To that end, the Commission's proposal lays down that the revenue from the charging system must be ploughed back into road infrastructure and into the transport sector as a whole, taking due account of the balanced development of the transport networks.
A cette fin, la proposition de la Commission prévoit que les recettes des redevances devront être utilisées au profit de l'infrastructure routière, ainsi qu'au profit du secteur des transports dans son ensemble en prenant en considération le développement équilibré des réseaux de transport.

1. Member States shall notify the Commission of the authorities responsible for fulfilling the obligations arising under this Regulation and shall ensure that those authorities have the necessary resources for carrying out their tasks and in particular for replying within the prescribed time limits to requests for information, requests to take charge of and requests to take back asylum seekers.
1. Les États membres notifient à la Commission les autorités chargées de la mise en oeuvre des obligations résultant du présent règlement et veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'information, ainsi qu'aux demandes de prise en charge et de reprise en charge de demandeurs d'asile.

(a) The manufacturer shall offer the take-back, free of charge, for recycling of the washing machines and of components being replaced by himself or by any commissioned company, except for washing machines which are not complete or contain components which do not belong to the washing machine.
a) Le fabricant doit proposer la reprise, sans frais, aux fins de recyclage des lave-linge ou des composants remplacés par lui-même ou par une société mandatée, à l'exception des appareils qui sont incomplets ou qui contiennent des composants ajoutés.

Coming back to Bill C-51, in order to increase competition, the commission will no longer have to set maximum elevator charges.
Revenons au projet de loi C-51. De façon à accroître la concurrence, la commission ne sera plus chargée d'établir des tarifs maximaux perçus au silo à grain.

The Commission has carried out such a comparison but, since the effects of any abuse by SACEM would be felt chiefly in France, it has decided, in the interests of cooperation and burden-sharing with the national courts and authorities, to refer the complaint back to them together with its report comparing the fees charged.
La Commission a procédé à cette comparaison mais, compte tenu que les effets d'un abus éventuel de la part de la SACEM se feraient essentiellement sentir sur le territoire français, elle a décidé, dans un souci de coopération et de répartition des tâches avec les juridictions et autorités administratives nationales, de leur renvoyer la plainte et de leur transmettre le rapport de comparaison des redevances qu'elle a établi.