Vertaling van "commission clears take-over " (Engels → Frans) :

The Commission should, taking account of the Sendai Framework, strengthen its approach to Disaster Risk Reduction (DRR) and Prevention, by developing a clear strategy for these actions, based on a community approach and on advocacy towards governments to take up the results of Commission-funded projects.
Compte tenu du cadre de Sendai, la Commission devrait renforcer son approche en matière de réduction des risques de catastrophe et de prévention en élaborant une stratégie claire pour ces actions fondée sur l’approche communautaire et sur un plaidoyer adressé aux gouvernements pour adopter les résultats des projets financés par la Commission.

The Commission services have worked closely together in order to prepare this guide, which sets out clearly the steps the Commission is taking to improve coordination and includes recommendations on how to prepare projects for potential project applicants.
Les services de la Commission ont coopéré étroitement pour la préparation de ce guide qui expose clairement les mesures prises par la Commission afin d'améliorer la coordination et contient des recommandations sur la manière de préparer des projets à l'intention des éventuels candidats.

During these events, there has been a clear request from the public at large for the EU, and notably for the Commission, to take action.
Au cours de ces événements, les citoyens se sont clairement exprimés en faveur d'une intervention de l’UE, et notamment de la Commission.

Mergers: Commission clears acquisition of joint control over Linden Foods by ABP Food Group and Fane Valley // Brussels, 29 September 2017
Concentrations: la Commission autorise l'acquisition du contrôle en commun de Linden Foods par ABP Food Group et Fane Valley // Bruxelles, le 29 septembre 2017

In 2016, the Commission cleared the acquisition of joint control over Slaney JV by ABP and Fane Valley.
En 2016, la Commission a autorisé l'acquisition du contrôle en commun de Slaney JV par ABP et Fane Valley.

Accordingly, in the absence of a clearly demonstrated market failure, the Commission will take a negative view of measures to fund the roll-out of an additional broadband infrastructure in a ‘black area’ (88).
Par conséquent, en l’absence de défaillance du marché clairement prouvée, la Commission aura un avis négatif sur des mesures visant à financer le déploiement d’une infrastructure haut débit supplémentaire dans une zone noire (88).

In clearing the accounts of the paying agencies concerned, the Commission must take account of the amounts already withheld from the Member States concerned on the basis of Implementing Decision 2011/272/EU.
Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision d’exécution 2011/272/UE.

In clearing the accounts of the paying agencies concerned, the Commission must take account of the amounts already withheld from the Member States concerned on the basis of Decisions 2008/396/EC, 2009/87/EC and 2010/62/EU.
Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base des décisions 2008/396/CE, 2009/87/CE et 2010/62/UE.

If the Member State does not give this commitment and/or in the absence of clear data on the aid measures involved (75) preventing the Commission to assess the global impact of the old and the new aid on competition, the Commission will take a final conditional decision on the basis of Article 7(4) of the Procedural Regulation, requiring the Member State concerned to suspend payment of the new aid until it is satisfied that the beneficiary concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid, including any recovery interests due.
Si l'État membre ne s'y engage pas et/ou en l'absence de données claires sur les mesures d'aide concernées (75) permettant à la Commission d'évaluer l'incidence globale de l'ancienne aide et de l'aide nouvelle sur la concurrence, la Commission adopte une décision conditionnelle finale, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure, exigeant de l'État membre concerné qu'il suspende le versement de l'aide nouvelle jusqu'à ce que le bénéficiaire concerné ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun, de même que les éventuels intérêts applicables à la récupération de cette aide.