Traduction de «commission comprising at least 12 candidates » (Anglais → Français) :

We propose that henceforth the name of a political institution comprising at least 12 candidates in an election be included along with the name of those candidates on the ballot.
Nous proposons que dorénavant le nom d'un groupe politique présentant au moins 12 candidats à une élection figure sur le bulletin de vote avec le nom de ces candidats.

The five persons shall be chosen on the basis of a "pre-selection list" submitted by the Commission, comprising at least 12 candidates.
Les cinq personnalités sont choisies sur la base d'une "liste de présélection" présentée par la Commission et comprenant au moins 12 candidats.

The five persons shall be chosen on the basis of a ‘preselection list’ submitted by the Commission, comprising at least 12 candidates”.
Les cinq personnalités sont choisies sur base d'une « liste de présélection » présentée par la Commission et comprenant au moins 12 candidats".

9. Is of the opinion that the European Public Prosecutor should be appointed by the European Parliament, with the assent of the Council, following a nomination by the Commission of at least two candidates; furthermore, believes that this will provide the Prosecutor with the necessary democratic endorsement;
9. estime que le Procureur européen doit être nommé par le Parlement européen, avec l'accord du Conseil et après désignation par la Commission de deux candidats au moins; estime que cela assurera la légitimité démocratique nécessaire au Procureur européen;

10. Is of the opinion that the European Prosecutor should be appointed by the European Parliament, with the assent of the Council, following a nomination by the Commission of at least two candidates; this will provide the European Prosecutor with the necessary democratic endorsement;
10. estime que le procureur européen doit être nommé par le Parlement européen, avec l'accord du Conseil et après désignation par la Commission de deux candidats au moins; estime que cela assurera la légitimité démocratique nécessaire au procureur européen;

Clause 12 of the bill further provides that in the case of by-elections, only those parties that had nominated at least 12 candidates in the preceding general election are entitled to have their candidates identified on the ballot.
L'article 12 du projet de loi prévoit également que, lors d'élections partielles, seuls les partis qui ont présenté au moins 12 candidats lors des élections générales précédentes ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur le bulletin de vote.

In response to the judgement of the Court of Appeal, Bill C-9 would allow " political parties" — that is, groupings or entities who nominate at least 12 candidates — to have the affiliation of their candidates shown on the ballot.
En réponse au jugement de la Cour d'appel, le projet de loi C-9 permettrait aux «partis politiques» — c'est-à-dire aux groupes ou aux formations qui présentent au moins 12 candidats — d'indiquer l'appartenance politique de ces derniers sur le bulletin de vote.

In response to the judgement of the Court of Appeal, Bill C-9 would allow " political parties" - that is, groupings or entities who nominate at least 12 candidates - to have the affiliation of their candidates shown on the ballot.
En réponse au jugement de la Cour d'appel, le projet de loi C-9 permettrait aux « partis politiques » - c'est-à-dire aux groupes ou aux formations qui présentent au moins 12 candidats - d'indiquer l'appartenance politique de ces derniers sur le bulletin de vote.