Traduction de «commission considers france » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

Canada-France Audio-visual Joint Commission
Commission mixte audiovisuelle Canada-France

Canada France Joint Commission
Commission mixte Canada-France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the last implementation report received, the Commission considers France is in breach of the Directive's requirements due to the non-compliance of 373 agglomerations with the Directive's secondary treatment requirements.
À la suite de la réception du dernier rapport de mise en œuvre, la Commission considère que la France enfreint les exigences de la directive du fait du non-respect par 373 agglomérations des exigences relatives au traitement secondaire prévues par celle-ci.

The Commission considers that the Member States where the registration rate is lower than the EU average (which is already low because of the statistical weight of Germany and France) should implement specific information measures, which might include sending personalised information by post or providing EU citizens with appropriate information whenever they have contact with the local or national authorities.
La Commission considère que les États membres où le taux d'inscription est inférieur à la moyenne de l'UE (déjà assez faible par l'effet du poids statistique de l'Allemagne et de la France) doivent mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'information, qui pourraient passer par l'information personnalisée envoyée par la poste ou par la remise aux citoyens de l'UE d'information adéquate lors de tout contact avec les autorités locales ou nationales.

Based on the results of its extensive market investigation, the Commission considered that the transaction, as notified, raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market with regard to the market for payment smart cards in France.
Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.

The Commission considers France’s protection of prices for all non-household users, regardless of their size and situation, to be disproportionate.
La Commission considère que, dans le cas français, l'application de la protection des prix pour l'ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation, s'avère disproportionné.

While fully supporting the principle of a minimum wage, the Commission considers that the systematic application of the minimum wage legislation by France and Germany to all transport operations touching their respective territories restricts in a disproportionate manner the freedom to provide services and the free movement of goods.
Tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

In the light of the results of that compliance assessment, the Commission considers the NIMs of Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom to be compatible with Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU.
À la lumière des résultats de cette analyse de conformité, la Commission estime que les MNE de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni sont compatibles avec la directive 2003/87/CE et la décision 2011/278/UE.

Consequently, the Commission considered that the investment grants received by France 2 and France 3, and the capital contributions received by France 2, constitute admissible state aid on account of France 2's and France 3's public service obligations.
Par conséquent, la Commission a considéré que les subventions d'investissement perçues par France 2 et France 3 ainsi que les dotations en capital reçues par France 2 entre 1988 et 1994 constituent des aides d'Etat qui pourront être accordées en vertu de missions de service public dont étaient investies France 2 et France 3.

The Commission also checked that France 2 and France 3 did have public service obligations, that these were clearly defined, and that they had been imposed on the stations by an official instrument The Commission considers that France 2's and France 3's public service obligations are a service of general interest within the meaning of the EC Treaty.
La Commission a aussi vérifié d'une part que les chaînes France 2 et France 3 étaient bien investies de missions de service public et que ces missions étaient clairement définies, d'autre part que les chaînes avaient bien été investies de ces missions par un acte officiel. La Commission considère que les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 correspondent à un service d'intérêt général au sens du Traité CE.

Commission considers that an excessive government deficit exists in France
La Commission considère qu'il existe un déficit public excessif en France

The Commission considers that France has not fulfilled its obligations under Commission Decisions 98/256/EC and 99/514/EC relating to lifting the embargo on the export of British beef.
La Commission considère que la France n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application des décisions 98/256/CE et 99/514CE de la Commission concernant la levée de l'embargo sur les exportations de bœuf britannique.