Traduction de «commission considers that a funding ban would » (Anglais → Français) :

While the Citizens' Initiative does not directly challenge the core objectives and commitments of the MDGs and the ICPD programme of action, the Commission considers that a funding ban would constrain the Union’s ability to deliver on the objectives set out in the MDGs, particularly on maternal health, and the ICPD, which were recently reconfirmed at both international and EU levels.
Si l'initiative citoyenne ne met pas directement en cause les objectifs et engagements clés énoncés dans les OMD et dans le programme d'action de la CIPD, la Commission considère néanmoins qu'une interdiction de financement entraverait la capacité de l'Union d'atteindre les objectifs fixés dans les OMD, notamment celui afférent à la santé maternelle, et dans le programme d'action de la CIPD, objectifs récemment confirmés à l'échelle à la fois internationale et européenne.

The Commission considers that the marketing ban is triggered by the reliance on the animal data for the safety assessment under the Cosmetics Directive/Regulation, not by the testing as such.
La Commission estime que c’est l’utilisation de données relatives aux expérimentations sur les animaux pour l’évaluation de la sécurité au titre de la directive/du règlement sur les cosmétiques qui rend l’interdiction de mise sur le marché applicable, et non la réalisation de tests en tant que tels.

1. If the Commission considers that Union funds have not been used in accordance with the conditions laid down in this Regulation or in any other applicable Union legal act, it shall notify the beneficiaries who shall have one month from the date of such notification to provide the Commission with their observations.
1. Si la Commission estime que les fonds de l’Union n’ont pas été utilisés dans le respect des conditions fixées par le présent règlement ou par tout autre acte juridique de l’Union pertinent, elle le notifie aux bénéficiaires, lesquels disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date de cette notification, pour lui transmettre leurs observations.

Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.
Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.

(b) The European Parliament, the Council and the Commission consider limiting EU funding to measures likely to provide EU added value, rather than funding already existing national workers’ income support schemes.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient envisager de limiter le financement de l’UE aux mesures susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne plutôt que de financer des régimes nationaux d’aide au revenu des travailleurs, déjà existants.

In the Commission's view, if a motor vehicle meets EU type-approval requirements, it can be driven safely in all Member States irrespective of whether it is left- or right-hand drive. Therefore, the Commission considers that a total ban on the registration of right-hand drive vehicles is disproportionate to the legitimate public policy objective of ensuring road safety and protecting of human life and health.
Par conséquent, elle estime que l'interdiction totale de l'immatriculation des véhicules avec conduite à droite est une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif légitime des pouvoirs publics de garantir la sécurité routière et de protéger la vie et la santé humaines.

The Commission considered that the planned aid would distort competition and harm private investment to an extent which would outweigh the positive effects of the project.
La Commission a estimé que l’aide prévue entraînerait une distorsion de la concurrence et porterait atteinte à l’investissement privé dans une mesure telle que ces effets négatifs l’emporteraient sur les effets positifs du projet.

For this reason, the Commission considers that a provisional ban will be in compliance with the ruling of the Appellate Body, while recognising the need to seek further information and to review the measures in the light of future evidence.
Dans ces conditions, la Commission est d'avis qu'une interdiction provisoire est conforme avec la décision de l'organe d'appel, tout en reconnaissant la nécessité d'obtenir des informations complémentaires et de réexaminer les mesures à la lumière de futurs éléments.

Accordingly, the Commission considered that the proposed concentration would create a dominant position through which effective competition in a substantial part of the territory covered by the EEA Agreement would be significantly impeded.
En conséquence, la Commission a considéré que l'opération de concentration aurait pour effet de créer une position dominante qui entraverait de manière significative la concurrence sur une grande partie du territoire couvert par l'accord EEE.