Vertaling van "commission could agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

Within the framework to be agreed with the other institutions, the Commission could promote, for example, co-regulation and self-regulation, relying on agreements between stakeholders [36] or voluntary undertakings (such as codes of conduct), by manufacturers or service providers.
Dans le cadre à convenir avec les autres institutions, la Commission pourrait promouvoir, par exemple, la corégulation et l'autorégulation et s'en remettre à des accords entre parties prenantes [36] ou des engagements volontaires (tels que des codes de conduite) des fabricants et prestataires de services.

The Commission is actively engaged in these developments as they could provide new opportunities to agree on efficiency standards for existing ships leading to emission reductions and which could be later developed towards market-based measures (MBMs). As first step, a robust monitoring, reporting and verification (MRV) of emissions is foreseen.
Ces évolutions, qui retiennent toute l'attention de la Commission, pourraient offrir de nouvelles perspectives pour l'adoption de normes d'efficacité applicables aux navires existants, qui permettent de réduire les émissions et qui pourraient ultérieurement servir de base à des mesures fondées sur le marché.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.

The Commission agrees with the fact that the methods to evaluate the impact of structural interventions on employment could be further improved.
La Commission admet que les méthodes d'évaluation de l'impact des interventions structurelles sur l'emploi pourraient être encore améliorées.

We would prefer the Commission to do that, but if the Commission cannot do it, perhaps at least at its meeting tomorrow the Commission could agree to take the initiative in referring the matter to the Court of Justice to decide whether there is adequacy.
Nous préférerions que la Commission fasse cela, mais si la Commission ne peut le faire, elle pourrait peut-être, à l’occasion de sa réunion de demain, décider de prendre l’initiative de soumettre l’affaire à la Cour de justice afin que celle-ci tranche sur l’adéquation.

In view of a possible compromise with Parliament, which has stressed the need to protect consumers from price increases on standard postal services, and with regard to Amendments Nos 6, 9 and 10, the Commission could agree to widening the proposed scope of postal services that may qualify for a reduced rate so as to include standard postal services relating to items of up to 10 kg in weight.
Pour parvenir à un éventuel compromis avec le Parlement, qui a insisté sur la nécessité de protéger les consommateurs contre l’augmentation des prix des services postaux ordinaires, et concernant les amendements 6, 9 et 10, la Commission pourrait convenir d’élargir le champ d’application proposé des services postaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit, de manière à inclure les envois ordinaires de 10 kg maximum.

Concerning the issue of cross-border effects, the Commission could agree that this needs to be further examined.
Pour ce qui est de la question des conséquences transfrontalières, la Commission pourrait convenir que cela demande un examen plus poussé.

In view of the evolution of the discussion in Council, the Commission could agree to Amendment 17, with regard to deferring the age of tagging in general until 6 months.
Compte tenu de l’évolution de la discussion au sein du Conseil, la Commission pourrait approuver l’amendement 17 en matière de report de l’âge du marquage jusqu’à 6 mois, en général.

In the light of these developments the Commission has reconsidered its initial proposals and has presented amended proposals, which take into account the spirit of the amendments to which the Commission could agree.
Eu égard à ces faits nouveaux, la Commission a reconsidéré ses propositions initiales et présenté des propositions modifiées tenant compte de l'esprit des amendements qu'elle pouvait accepter.