Traduction de «commission ex ante » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex ante predictor [ ex ante forecast ]
prévision ex ante

ex ante evaluation
évaluation à priori

ex ante | a priori
a priori

common framework for ex ante coordination
cadre commun de coordination ex ante

ex-ante regulation
réglementation ex ante | régulation ex-ante

ex ante
ex ante [ d'avance ]

ex ante analysis
analyse ex ante

ex ante evaluation
évaluation ex ante

black ant | common black ant | cornfield ant | garden ant
fourmi noire

agricultural ant | red harvester ant | Texas harvester ant
fourmi moissonneuse du Texas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For candidate countries , decentralised management initially with Commission ex–ante control is the norm but the objective is decentralised management without ex-ante controls.
Pour les pays candidats , la gestion décentralisée (initialement avec contrôle ex-ante de la Commission) constitue la norme mais l’objectif est d’arriver à une gestion décentralisée sans contrôles ex-ante.

provisions relating to the establishment and regular updating, by the beneficiary country, of a road map with indicative benchmarks and time limits to achieve decentralisation without ex ante controls by the Commission as referred to in Articles 14 and 18; these provisions are only required for those components or programmes where the Commission Decision of the conferral of management powers as referred to in Article 14 provides for ex ante controls to be performed by the Commission’.
les dispositions relatives à l’établissement et à la réactualisation périodique, par le pays bénéficiaire, d’une feuille de route assortie de références et de délais indicatifs, en vue de parvenir à la décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission, tels que mentionnés aux articles 14 et 18; ces dispositions ne sont requises que pour les volets ou programmes pour lesquels la décision de la Commission de déléguer ses compétences en matière de gestion, visée à l’article 14, prévoit des contrôles ex ante à réaliser par la Commission».

The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.
La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0063 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2015/63 of 21 October 2014 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to ex ante contributions to resolution financing arrangements // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2015/63
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0063 - EN - Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/63 DE LA COMMISSION

The "Partnership Contract" approach will include, among other mechanisms for both national coordination and coordination with the Commission, ex-ante conditions to be met by the Member States before the Commission can approve the programmes.
L'approche "Contrat de Partenariat" inclura, parmi d'autres mécanismes de coordination nationale et avec la Commission, des conditionnalités ex-ante à respecter par les Etats membres avant l'approbation des programmes par la Commission.

It allows the Commission to apply a simplified procedure to suitable cases where parties, having seen the evidence in the Commission file choose to acknowledge their involvement in the cartel ant their liability for it, and thereby reduce the length of the investigation.
Elle permet à la Commission d'appliquer une procédure simplifiée aux affaires qui s'y prêtent dans lesquelles les parties, après avoir pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, choisissent de reconnaître leur participation à l'entente ainsi que leur responsabilité dans l'infraction, ce qui permet de réduire la durée de l'enquête.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0879 - EN - Commission Recommendation of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (notified under document number C(2007) 5406) (Text with EEA relevance ) - COMMISSION RECOMMENDATION // (Text with EEA relevance) // (2007/879/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0879 - EN - Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [notifiée sous le numéro C(2007) 5406] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2007/879/CE)

The ex ante controls shall apply, depending on the component or programme, until the Commission allows for decentralised management without ex ante controls as referred to in Article 18.
Les contrôles ex ante s'appliquent, en fonction du volet ou du programme, jusqu'à ce que la Commission autorise une gestion décentralisée sans contrôles ex ante, ainsi que mentionnée à l'article 18.

Where an NRA intends to (i) define a relevant market which differs from the Commission's Recommendation on markets susceptible to ex-ante regulation (C(2003)497), or (ii) decide whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, it must notify the Commission and other NRAs under the Article 7 procedure.
Lorsqu'une ARN a l'intention de (i) définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (C(2003)497), ou de (ii) décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, elle doit, en application de la procédure prévue à l'article 7, en informer la Commission et les autres ARN.

The Commission, after taking into account the peculiar features of the aid, accepted the argument of the French authorities that reimbursement of the aid before the Court ruled on the case would bring about irreversible financial damage to the company since an immediate repayment of the money to CDC-P would make it impossible to establish the status quo ante were the Court of Justice to decide ultimately to overrule the Commission.
La Commission, prenant en compte les caractéristiques spéciales de ces obligations, a admis que la mise en oeuvre de la décision occasionnerait des pertes irreversibles. Le remboursement de l'argent à CDC-P rendrait impossible de réétablir le statu quo ante si la Cour était finalement amenée à annuler la décision de la Commission.