Vertaling van "commission explain why commissioner louis " (Engels → Frans) :

Can the Commission explain why Commissioner Louis Michel systematically ignores Cuban dissidents during his visits to Cuba, including his latest visit in March 2009, and meets only the Cuban authorities, which is in clear breach of the mandate given in the Council's conclusions of June 2008, according to which European authorities visiting Cuba should pursue a dialogue with the democratic opposition in Cuba and address, in their discussions with the Cuban authorities, the issue of respect for human rights, the transition to a pluralist democracy on the island and the demand for the immediate release of all political prisoners, including those detained during the 'Black Spring' of 2003?
La Commission peut-elle expliquer pourquoi le commissaire Louis Michel, lors de ses visites à Cuba, y compris sa dernière visite effectuée en mars dernier, ignore systématiquement les dissidents cubains et ne rencontre que les autorités cubaines? Il ne respecte ainsi manifestement pas le mandat exposé dans les conclusions du Conseil de juin 2008, qui oblige les autorités européennes en mission à Cuba à nouer un dialogue avec l’opposition démocratique cubaine et à aborder dans leurs discussions avec les autorités cubaines la question du respect des droits de l’homme, la transition vers une démocratie pluraliste dans le pays et l’exigence de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris ceux arrêtés lors du «printemps noir» de 2003.

The Fuel Quality Directive (Directive 2009/30/EC amending Directive 98/70/EC), which aims to fulfil a 6% emission reductions target for transport fuels by 2020, sets a deadline of 1 January 2011 for implementing provisions to set the baseline value for greenhouse gas emissions from transport fuels, and for the methodology on the Member States’ annual reporting procedures under Article 7a. Will the Commission explain why this deadline has not been met and why Parliament was not sent the proposed implementing provisions for scrutiny three months in advance of this deadline?
La directive relative à la qualité des carburants (directive 2009/30/CE modifiant la directive 98/70/CE), qui vise à réaliser l'objectif de 6 % de réduction des émissions pour les carburants destinés au transport d'ici à 2020, fixe au 1 janvier 2011 le délai de mise en œuvre de dispositions définissant la valeur de base pour les émissions de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport ainsi que les modalités des procédures d'information annuelle des États membres en vertu de l'article 7 bis. La Commission peut-elle indiquer pourquoi cette échéance n'a pas été respectée et pourquoi les dispositions d'exécution proposées n'ont pas été soumises au contrôle du Parlement trois mois avant cette échéance?

Where the Commission intends not to endorse a draft implementing technical standard or intends to endorse it in part or with amendments, it shall send it back to the Authority explaining why it does not intend to endorse it, or as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Where the Commission intends not to endorse a draft regulatory technical standard, or to endorse it in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standard back to the Authority, explaining why it does not endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Where the Commission intends not to endorse a draft regulatory technical standard or to endorse it in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standard back to the Authority, explaining why it does not endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Where the Commission intends not to endorse a draft implementing technical standard or intends to endorse it in part or with amendments, it shall send it back to the Authority explaining why it does not intend to endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

In the light of the extraordinary decision taken by the Commission at its meeting of 6 September 2000 to support the construction of further nuclear power plants in the Ukraine using the support of EU taxpayers' money, will the Commission explain why non-nuclear options, such as modern electricity systems, planning and energy efficient technologies for delivering better energy security to the Ukraine, were not given support and why Euratom's expertise is being diverted to the development of new nuclear plants outside the EU when it has failed to ensure proper safety and environmental protection measures at the Sellafield and La Hague nuclear reprocessing plants inside the EU?
À la lumière de l'extraordinaire décision qu'elle a prise lors de sa réunion du 6 septembre 2000, de soutenir la construction de nouvelles centrales nucléaires en Ukraine grâce à l'argent du contribuable de l'UE, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les options non nucléaires telles que la programmation de systèmes d'électricité modernes et les technologies d'économie d'énergie susceptibles d'offrir une meilleure sécurité énergétique à l'Ukraine n'ont pas été défendues ? Pourquoi les compétences de l'Euratom sont-elles utilisées pour développer de nouvelles centrales nucléaires en dehors de l'UE, alors qu'elle n'a pas réussi à mettre en œuvre des mesures de sécurité et de protection de l'environnement adéquates pour les usines de retraitement nucléaire de Sellafield et de La Hague, au sein même de l'UE ?

Can the Commission explain why neither the responsible Commissioner's proposals for the new Media Plus programme nor the communication on the general principles governing audiovisual policy in the digital era provide for any specific measures to promote digital radio broadcasting?
La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles ni les propositions du commissaire responsable du nouveau programme Média Plus, ni la déclaration de la Commission sur les principes généraux régissant la politique audiovisuelle à l'époque de la technologie numérique ne prévoient aucune mesure concrète destinée à encourager la diffusion radiophonique numérique ?

Can the Commission explain why neither the responsible Commissioner's proposals for the new Media Plus programme nor the communication on the general principles governing audiovisual policy in the digital era provide for any specific measures to promote digital radio broadcasting?
La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles ni les propositions du commissaire responsable du nouveau programme Média Plus, ni la déclaration de la Commission sur les principes généraux régissant la politique audiovisuelle à l'époque de la technologie numérique ne prévoient aucune mesure concrète destinée à encourager la diffusion radiophonique numérique?