Vertaling van "commission fees once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

broker's commission | fees
droit de courtage

exchange commission fee
commission de change

commission fee
taxe de commission

commission | fee
commission

Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order
Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux

Land Value Appraisal Commission Fees Regulation
Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière

Liquor Control Commission Fees Regulation
Règlement sur les droits établis par la Société des alcools

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Once national competent authorities have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, the Commission should review them to identify, by means of delegated acts, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised EU level terms and definitions for them.
(14) Une fois que les autorités nationales compétentes auraient dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, la Commission devrait passer en revue ces listes afin de désigner, par voie d'actes délégués, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l'UE.

(14) Once national competent authorities have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee or offered free of charge at national level together with terms and definitions, the Commission should review them to identify, by means of delegated acts, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised EU level terms and definitions for them.
(14) Une fois que les autorités nationales compétentes auraient dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais ou proposés à titre gratuit au niveau national et précisant les termes et définitions employés, la Commission devrait passer en revue ces listes afin de désigner, par voie d'actes délégués, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l'UE.

Under the Commission and Parliament’s European approach, no multiple recycling charges, financial guarantees or even registration fees will arise, as an appliance only has to be registered once, when it is placed on the internal market, and accordingly a guarantee has to be provided or a recycling charge paid only once.
L'approche européenne de la Commission et du Parlement permet d'éviter la multiplication des redevances de recyclage, des garanties financières, voire des redevances d'enregistrement, puisque l'EEE ne doit être enregistré qu'une seule fois, lorsqu'il est mis en circulation dans le marché intérieur. Il en va de même pour la garantie et la redevance de recyclage.

8. Draws attention to the fact that once again the Agency carried forward to 2010 a high level of appropriations for operating expenditure (65 % from Title III – Operational activities - when assigned revenues are excluded from the carryovers, the percentage of commitments carried forward is 13 %); stresses that this is at odds with the principle of annuality; acknowledges that a certain uncertainty about the level of fees and charges is inherent in the Agency's initial business cycle because of the multiannuality of the projects; stresses, in addition, that this situation reveals weaknesses in the Agency's resource planning system resulting from a delay in signing the service contract; calls, accordingly, for more accurate and timely management of contracts and for far more realistic forecasts to be presented to Parliament and the Commission for the next financial year, allowing sufficient time for these to be analysed;
8. attire l'attention sur le fait que, une fois de plus, l'Agence a reporté à 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports, le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; reconnaît qu'une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées au Parlement et à la Commission pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

Now, several people, including Mr. Gagliano, when I read this to him, concluded that this finding points to essentially double-invoicing, where ad firms were being paid essentially twice, once through their production invoice and once through their commission fee, for the same service.
Plusieurs personnes, y compris M. Gagliano à qui j'ai lu cet extrait, ont conclu qu'on parle essentiellement ici de double facturation, c'est-à-dire que les agences de publicité étaient payées deux fois pour le même service, une fois par le budget de production, et une fois par la commission.

1. The structure and the level of the fees referred to in Article 67(3) shall be established by the Council acting under the conditions provided for by the Treaty on a proposal from the Commission, once the Commission has consulted organisations representing the interests of the pharmaceutical industry at Community level.
1. La structure et le niveau des redevances visées à l'article 67, paragraphe 3, sont fixés par le Conseil statuant dans les conditions prévues par le traité, sur proposition de la Commission, après consultation par celle-ci des organisations représentant les intérêts de l'industrie pharmaceutique au niveau communautaire.

Even inspection fees and Canadian Grain Commission fees, once financed by government, are now shouldered by farmers.
Même les frais d'inspection et les frais de la Commission canadienne des grains, autrefois financés par le gouvernement, sont maintenant à la charge des agriculteurs.

As far as price competition is concerned, the Commission in the notice states once more that banks are not allowed to conclude agreements among themselves fixing the level of client fees or the way in which they will charge such fees.
Pour ce qui concerne la concurrence tarifaire, la Commission réitère dans la communication que les banques ne peuvent pas conclure d'accords entre elles qui fixeraient le niveau ou le type des tarifs à facturer à leur clientèle.