Traduction de «commission finds totally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

net commission income as a percentage of balance sheet total
commissions nettes perçues en pourcentage du total du bilan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considering that the Applicant has applied for an innovative technology package of efficient exterior lighting with the use of LEDs, the Commission finds it appropriate to modify the formulae for the calculation of CO2 savings to reflect the total CO2 savings of the lighting package.
Le demandeur ayant présenté une demande en vue de l'approbation d'un ensemble technologique innovant constitué d'un dispositif d'éclairage extérieur performant utilisant des DEL, la Commission estime qu'il y a lieu de modifier les formules de calcul des réductions de CO2 pour tenir compte de la réduction totale des émissions de CO2 que permet d'obtenir le dispositif d'éclairage.

If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.
Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

The findings in the three evaluations are broadly addressed in the Commission's proposal to double the duration and capacity of the EFSI by extending, in a first step, its duration until the end of 2020 and increasing the total investment target from EUR 315 billion to at least half a trillion euros.
Les conclusions qui figurent dans les trois évaluations sont globalement traitées dans la proposition de la Commission destinée à doubler la durée et la capacité financière du FEIS en étendant sa durée, dans un premier temps, jusqu'à la fin de 2020 et en portant le montant total d'investissements visé de 315 milliards d'euros à 500 milliards d'euros au minimum.

If Paramount were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Paramount's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.
Si Paramount devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

If Markit or ISDA were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.
Si Markit ou l'ISDA devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à constater l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.

A report adopted by the Commission shows that during 2013 and 2014 the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) helped a total of 27 610 workers, who had been dismissed due to the economic crisis and the effects of globalisation, to find new job opportunities.
Selon un rapport adopté par la Commission, en 2013 et en 2014 le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a aidé un total de 27 610 travailleurs licenciés en raison de la crise économique et des effets de la mondialisation à retrouver de nouvelles possibilités d'emploi.

In the light of the foregoing elements, the Commission finds a total amount of EUR [.] million which CGMF (the State) had to use for additional redundancy payments.
À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission retient le montant total de [.] millions d’euros que la CGMF (l’État) aurait dû consacrer aux indemnités complémentaires de licenciement.

(105) On the basis of the analysis set out in part IV of this Decision, the Commission finds that the aid granted in the form of a total exemption from social security contributions for net job creation by SMEs is compatible with the common market.
(105) Sur la base de l'analyse développée au point IV de la présente décision, la Commission constate que l'aide octroyée sous forme d'exonération pour la création nette d'emplois en faveur des PME est compatible avec le marché commun.

1. If the Commission finds that the total quantities covered by export licences issued by the Russian Federation for a particular product group in any year exceed the quantitative limit established for that product group, the competent authorities in the Member States shall be informed immediately in order to suspend the further issue of import authorisations.
1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d’exportation délivrées par la Fédération de Russie pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation.

Where the Commission finds that there is an infringement of this Regulation, it may require the undertakings or associations of undertakings concerned to bring such an infringement to an end and impose on the latter fines not exceeding 10 % of the total turnover.
La Commission peut, lorsqu’elle décèle un manquement au présent règlement, exiger des entreprises ou association d’entreprises concernées qu’elles mettent fin à l’infraction constatée et infliger à ces dernières des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d’affaire total.