3. The recommendations contained in the Report of the Advisory Commission on War Claims dated February 25, 1952, modified to the extent specified in the Schedule hereto, shall constitute the rules governing payment out of the War Claims Fund of compensation in respect of war claims.
3. Les recommandations renfermées dans le rapport de la Commission consultative des réclamations de guerre, en date du 25 février 1952, modifiées dans la mesure spécifiée à l’Annexe des présents règlements, constituent les règles régissant le paiement, à même la Caisse des réclamations de guerre, des indemnités relatives aux réclamations de guerre.