Vertaling van "commission found serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

repeated commission of serious offences
commission répétée d'infractions graves

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 8 May 2014, the Commission found that the transaction raised serious doubts as to its compatibility with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.
Le 8 mai 2014, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;
28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;

If we take a look at the budget lines where the Commission found the necessary money, it becomes abundantly clear that the Commission simply does not take the budgetary authority’s resolutions seriously.
Si l’on considère les lignes budgétaires où la Commission a trouvé les fonds nécessaires, il devient tout à fait clair que la Commission ne prend simplement pas les résolutions de l’autorité budgétaire au sérieux.

Nor has the Commission found any evidence that the aid is designed to remedy a serious disturbance in the Hungarian economy.
La Commission n’a non plus trouvé de preuve à ce que l’aide serve à supprimer une perturbation grave intervenue dans l’économie hongroise.

By decision dated 23 December 2004, the Commission found that the notified operation raised serious doubts as to its compatibility with the common market and the functioning of the EEA Agreement.
Par sa décision du 23 décembre 2004, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

E. whereas the report of the Commission's Food and Veterinary Office concerning border inspection posts (DG(SANCO) 3387/2001-MR Final) found serious failings in the measures applied at ports and airports with regard to import controls on food and animals,
E. considérant que le rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission à propos des postes d'inspection frontaliers (DG(SANCO) 3387/2001-MR final) établit qu'il y a des lacunes graves dans les mesures mises en œuvre dans les ports et aéroports en matière de contrôle des aliments et des animaux à l'importation,

The Commission found a serious lack of information in this area.
La Commission constate l'énorme déficit d'information dans ce domaine.

The committee of inquiry into BSE found serious organisational shortcomings in the Commission"s work.
La commission d'enquête en matière d'ESB a relevé, dans le travail de la Commission, de graves déficiences en matière d'organisation.

(3) By decision of 24 March 1995, the Commission found that the notified concentration raised serious doubts as to its compatibility with the common market. The Commission accordingly initiated proceedings in this case, pursuant to Article 6 (1) (c) of the Merger Regulation.
(3) Par une décision du 24 mars 1995, la Commission a constaté que le projet de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations.