Vertaling van "commission gives green " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

green-light [ give a green light ]
donner le feu vert

Green paper on food policy | The General Principles of Food Law in the European Union: Commission Green Paper
Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne - Livre vert de la Commission

Commission Green Paper entitled: The role of the Union in the field of tourism | Green Paper - The Role of the Union in the Field of Tourism
Livre vert - Le rôle de l'Union en matière de tourisme | Livre Vert de la Commission intitulée: Le rôle de l'Union en matière de tourisme

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget
donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regrets that the Green Paper does not devote enough attention to gender issues; considers that the present adequacy gaps in pensions between men and women are the result of persistent inequalities in the labour market, such as periods of unemployment, sickness, care duties, the pay gap between men and women, the overrepresentation of women in precarious and part-time jobs and barriers to reconciling work and private life; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eradicate these inequalities and ensure long-term equal treatment for women and men with respect to pensions, for example through the inclusion of maternity leave and care for elderly family members as actual work giving rise to an entitlement to retirement benefits for men and women;
regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes;

With a view to the next legislative term, at least, we would also like to see the Commission giving some thought to achieving progress in relation to copyright and perhaps commissioning a Green Paper on this issue.
En vue de la prochaine législature, nous souhaiterions également que la Commission envisage de faire des progrès par rapport aux droits d'auteur et commande éventuellement un livre vert sur cette question.

Please refer to the 'Information Notice' concerning the Commission's website and giving more details on personal data protection at: [http ...]
Vous trouverez plus de précisions sur la protection des données à caractère personnel dans l’«avis juridique» concernant le site web de la Commission, consultable à l’adresse: [http ...]

What assurances will the Commission give that following the launching of its Green Paper on the future of the Common Fisheries Policy, it will ensure more involvement of the industry and other stakeholders?
Quelles assurances la Commission pourrait-elle donner que, suite au lancement de son Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, elle veillera à ce que le secteur et les autres acteurs concernés soient associés d'une manière plus étroite ?

The Commission does not intend to offer an exhaustive survey in this Green Paper but feels it would be useful to give a general overview.
La Commission n'a pas l'intention dans ce Livre Vert de procéder à un examen exhaustif, mais considère utile de donner un aperçu général de ces différences.

In the article which appeared in La Libre Belgique on 19 May 2003, SNCB’s press department explains that the Commission had not yet been asked to give the green light for the IFB case, since ‘the federal authority still has to speak’.
dans l’article paru dans La Libre Belgique du 19 mai 2003, la cellule de presse de la SNCB explique que le feu vert pour le dossier IFB n’a pas encore été demandé auprès de la Commission, du fait que «le pouvoir fédéral a son mot à dire».

Some of us, however, have said that they do not expect very much in the way of green policies from the new Commission, and our whole group will, in future, also see to it that the Commission gives sufficient weight to the principles of the creation of a social Europe and sustainable development, so that they have a serious part to play in all decision-making.
Certains d'entre nous ont cependant déclaré qu'ils n'attendaient beaucoup d'alignements verts de la nouvelle Commission et, par la suite, tout notre groupe veillera à ce que la Commission donne suffisamment d'importance aux principes de la création d'une Europe sociale et développement durable, de sorte qu'on les prenne sérieusement dans toute prise de décision.

11. Regrets the absence in the Commission's Green Paper of constructive solutions aimed at giving greater prominence to labour market and social considerations in public procurement procedures;
11. déplore que le Livre vert de la Commission européenne n'apporte aucune solution constructive visant à renforcer la prise en compte des aspects du marché du travail et des aspects sociaux dans la passation des marchés publics;

. The Commission's Green Paper (COM(95) 97 final), on which Parliament is required to give its opinion, is an important contribution.
3.1. Le Livre vert de la Commission (COM(95)0097), sur lequel le Parlement est invité à se prononcer, constitue une contribution importante.

Commission gives green light to acquisition of Groupe Valfond (France) by UBS (Switzerland).
La Commission autorise l'acquisition du Groupe Valfond (France) par UBS (Suisse)