Traduction de «commission had already concluded » (Anglais → Français) :

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.
Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.
La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.

In June 2013 the Commission had already concluded that similar measures covering other regions of Spain were incompatible with EU state aid rules (see IP/13/566).
En juin 2013, la Commission avait déjà conclu que des mesures similaires concernant d’autres régions d’Espagne étaient incompatibles avec les règles relatives aux aides d’État (voir IP/13/566).

The court had already concluded that it was valid legislation under the federal fisheries power but chose to go on to discuss, not to decide, whether criminal law power would apply in these circumstances.
La cour a déjà conclu que cette disposition était valide à cause du pouvoir fédéral en matière de pêche, mais elle a décidé d'examiner, sans se prononcer, la question de savoir si le pouvoir en matière de droit pénal pourrait également s'appliquer dans ces circonstances.

Justice Gomery had been appointed to investigate, and the commission had already started hearing witnesses.
Le juge Gomery avait été mandaté de faire enquête, et des témoins étaient déjà comparus devant cette commission.

In 2002, the Commission had already launched the idea of an EU code of conduct with a view to disciplining recruitment in cases where it would have significantly negative repercussions for developing countries.
En 2002, la Commission avait déjà lancé l'idée d'un code européen de bonne conduite visant à discipliner les recrutements dans les cas où ceux-ci auraient des retombées très négatives pour les pays en développement.

In its Communication of November 2000 [75], the Commission had already highlighted the need to closely monitor and evaluate EU immigration policy.
Dans sa communication de novembre 2000 [75], la Commission a déjà souligné la nécessité de suivre de près et d'évaluer la politique de l'UE en matière d'immigration.

We had to include the question of same-sex benefits, because the courts have already made their judgement on that issue and we had already concluded collective negotiations with the union on that question.
Nous devions inclure la question des prestations au conjoint de même sexe, parce que les tribunaux se sont déjà prononcés là-dessus et nous avions déjà mis fin à des négociations collectives avec le syndicat sur cette question.

It is recalled that in substance the European Councils in Madrid and Florence had already concluded that EMU will start on 1 January 1999.
Il est rappelé que les Conseils européens de Madrid et de Florence avaient déjà conclu en substance que l'UEM commencerait le 1er janvier 1999.