Traduction de «had already concluded » (Anglais → Français) :

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.
La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.

Earlier, the Commission had already concluded that a basic legislative instrument would be the only useful option to deal with the issue of IAS effectively.
Avant cela, la Commission avait déjà conclu qu'un acte législatif de base serait la seule solution valable pour remédier, de manière efficace, au problème des EEE.

This procedure would apply where the Member States had already been authorised to conclude, in the interest of the Community, the international agreement which Denmark requests becoming a party to, or where the Community had already concluded it itself.
Cette procédure s'appliquerait lorsque les États membres ont déjà été autorisés à conclure, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord international auquel le Danemark souhaite devenir partie, ou lorsque la Communauté a déjà elle-même conclu cet accord.

The Council notes that consultations are on-going between the concerned countries and the relevant Belarusian authorities to address bilaterally the concerns that have arisen in this context, and that several Member States had already concluded agreements ensuring the continuation of such trips.
Le Conseil remarque que des consultations sont actuellement en cours entre les pays concernés et les autorités compétentes du Belarus afin de trouver, au niveau bilatéral, une solution aux préoccupations exprimées dans ce contexte, et que plusieurs États membres ont déjà conclu des accords permettant la poursuite de ces voyages.

In other words, the Commission had already examined in 1997 the content of the agreement and had concluded that it is a matter of privatisation before authorising the debt write-off; ’ (96).
Ainsi, en 1997, la Commission avait déjà examiné le contenu de l’accord et avait conclu qu’il s’agissait d’une privatisation, avant d’approuver l’annulation de dettes» (96)

The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.
La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.

Additionally the rapporteur is concerned by the fact that the planned first step in the harmonisation of the asylum procedure in the presented form is not satisfactory and even inappropriate, as the Parliament had already concluded back in 2001 when evaluating the first proposal of the Commission:
Autre source de préoccupation, la première phase d'harmonisation de la procédure d'asile, proposée ici semble insatisfaisante et même inappropriée, comme d'ailleurs le Parlement avait conclu en 2001 après avoir examiné la première proposition de la Commission. En effet:

The EU had already concluded its bilateral negotiations in .
L'UE a eu terminé ses négociations bilatérales déjà en .

This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.
Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.