Vertaling van "commission had proposed such " (Engels → Frans) :

The Commission had proposed such a rule in 2005, on my initiative.
La Commission a proposé, à mon initiative, d’instaurer cette obligation en 2005.

In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).
Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.

Earlier, I heard the member for Saint-Maurice—Champlain state that they had proposed such and such a measure, but they have given their unconditional support to the Conservative government while forgetting the workers and communities concerned.
J'entendais plus tôt le député de Saint-Maurice—Champlain dire qu'ils ont proposé telle ou telle mesure, mais ils ont donné leur appui inconditionnel au gouvernement conservateur, en oubliant les travailleurs, en oubliant les communautés.

In a Communication of 1 September 2005, the Commission had proposed the development of EU-Regional Protection Programmes, including a joint, voluntary resettlement programme for Member States. willing to participate in such a programme.
Dans une communication datée du 1 septembre 2005, la Commission avait proposé l'élaboration de programmes de protection régionaux au sein de l'UE, notamment d'un programme conjoint de réinstallation volontaire pour les États membres souhaitant y participer.

Furthermore, the views expressed by the Council and the European Parliament on various occasions when the Commission had proposed to mobilise the current EUSF yielded relevant results that are reflected in the proposal.
En outre, le point de vue exprimé par le Conseil et par le Parlement européen à maintes occasions lorsque la Commission a proposé de mobiliser le FSUE existant a donné des résultats pertinents, qui se retrouvent dans la proposition.

[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.
[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.

Under current legislation, there is no tolerance threshold for the adventitious presence of GM material in food or feed which has not been authorised. The Commission had proposed a 1% threshold for the adventitious or technically unavoidable presence of such GM material, provided that the GM material has received a favourable EU scientific risk assessment and that the operator can demonstrate that its presence was technically unavoidable.
La Commission a proposé un seuil de 1 % pour la présence accidentelle ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié, à condition que ce dernier ait été soumis, dans l'UE, à une évaluation scientifique des risques favorable et que l'exploitant soit en mesure de prouver le caractère techniquement inévitable de cette présence. Au-delà de ce seuil, le produit ne sera pas autorisé sur le marché.

* the scope and range of the multi annual management plans that will be adopted by the Council since it will take time for the Commission to propose such schemes and for the Council to adopt them. This is illustrated by the recent cod and hake recovery plans, which are the closest examples to what such plans might turn out to be.
* la portée des plans de gestion pluriannuels qui seront adoptés par le Conseil: Pour que la Commission propose ces programmes et que le Conseil les adopte, certains délais seront nécessaires, comme l'ont montré les récents plans de reconstitution du cabillaud et du merlu qui donnent une idée assez proche de ce que ces plans pourraient être.

As one such measure, the Commission had proposed to the German authorities that guarantees in respect of the restructuring of large firms in difficulty should be submitted individually to the Commission for approval in accordance with the state aid rules.
Dans l'une de ces mesures, la Commission avait suggéré aux autorités allemandes de lui présenter individuellement les garanties fournies en vue de la restructuration de grandes entreprises en difficulté, afin qu'elle les autorise en vertu du droit applicable aux aides d'État.