Vertaling van "commission has already done something " (Engels → Frans) :

The Commission has already done so with its proposals for the 7th Research Framework Programme[11] (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme[12] (CIP), the Structural Funds[13], the Rural Development Fund and other relevant instruments.
La Commission a déjà agi dans ce sens avec ses propositions concernant le 7ème programme-cadre de recherche[11] (PC7) et le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité[12] (PCI), les fonds structurels[13], le Fond de développement rural et d’autres instruments appropriés.

Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.
S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).

The various Commission services are working closely with national authorities, with industry and with each other to reinforce the work already done and to improve even further the contribution that the Commission can make to civil protection.
Les divers services de la Commission travaillent en liaison étroite avec les autorités nationales, avec l'industrie et entre eux pour consolider les mesures déjà prises et améliorer encore davantage la contribution de la Commission à la protection civile.

Moreover, it should be noted, as the Commission has already done for the first measure, that the measure constitutes a continuous reduction in charges which constitutes operating aid which is not, according to established practice, capable of being declared compatible under Article 107(3) TFEU.
Par ailleurs, il convient de constater, comme la Commission l’a déjà fait pour la première mesure, que la mesure constitue un allègement de charges continu constitutif d’aide au fonctionnement qui n’est pas, selon une pratique constante, susceptible d’être déclarée compatible dans le cadre de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.

However, further clarifications on the modalities of transmitting and storing the data could be added to the current Proposal, as the Commission has already done in other proposals (11).
Des précisions supplémentaires concernant les modalités de transmission et de conservation des données pourraient toutefois être ajoutées à la proposition actuelle, comme la Commission l'a déjà fait pour d'autres propositions (11).

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;

If the Member State concerned does not comply with the recovery decision within the prescribed time limit and if it has not been able to demonstrate absolute impossibility, the Commission, as it has already done, or any other interested State, may refer the matter directly to the ECJ pursuant to with Article 88(2) of the Treaty.
Si l'État membre concerné ne se conforme pas à la décision de récupération dans le délai prescrit et n'est pas en mesure de démontrer l'impossibilité absolue de l'exécuter, la Commission, comme elle l'a déjà fait, ou tout autre État intéressé, peut saisir directement la CJCE en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

Where the Commission rejects a complaint on the grounds that a competition authority of a Member State is dealing with it or has already done so, it should inform the complainant of the identity of that authority.
Lorsque la Commission rejette une plainte au motif que celle-ci est en train d'être traitée ou l'a déjà été par une autorité de concurrence d'un État membre, elle doit informer le plaignant de l'identité de cette autorité.