Vertaling van "commission has already started pre-infringement " (Engels → Frans) :

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

The Commission has already started to align such instruments and will continue to pursue this systematically in order to optimise the impact of funding, and will take full account of relevant aspects of the Plan to contribute to its objectives and vision.
La Commission a déjà commencé à harmoniser ces instruments et poursuivra cette tâche de manière systématique afin d'optimiser les effets des fonds alloués; ce faisant, elle tiendra pleinement compte des aspects pertinents du plan stratégique, qui viendront étayer ses objectifs et sa philosophie.

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

9. Notes that the Commission has already started to work in 2011 on the electronic application form and the standardised procedures for simplified applications, faster processing of the applications and better reporting; notes furthermore the preparations to integrate the EGF into the electronic data exchange system (SFC2014); asks the Commission to present the progress made following the use of technical assistance between 2011 and 2013;
9. constate que la Commission a déjà entamé en 2011 ses travaux sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; prend acte également des préparatifs engagés pour intégrer le Fonds au système électronique d'échange de données (SFC2014); demande à la Commission de lui rendre compte des progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique entre 2011 et 2013;

3. Notes that the Commission has already started to work in 2011 on the electronic application form and on the standardised procedures for simplified applications, faster processing of the applications and better reporting; asks the Commission to present the progress made following the use of technical assistance in 2011 and in 2012.
3. observe que la Commission a déjà entamé ses travaux en 2011 sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; demande à la Commission de lui indiquer les progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique en 2011 et en 2012;

The Commission has already started a new dialogue on employment and social reform programmes with Turkey and Serbia.
La Commission a déjà lancé un nouveau dialogue sur l'emploi et les programmes de réforme sociale avec la Turquie et la Serbie.

The European Commission has already started an infringement procedure against Greece for not having properly established its national system.
La Commission européenne a déjà lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce pour n’avoir pas dûment mis en place son système national.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [4].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [4].

The Commission has already started discussions with the UN Secretariat - as well as with some specialised Agencies of the UN - on the revision of the existing agreements.
La Commission a déjà entamé des discussions avec le Secrétariat des Nations unies - de même qu'avec certaines agences spécialisées de l'ONU - sur la révision des accords existants.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [17].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [17].