Vertaling van "commission imposed interim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Commission for the International Trade Organisation | Interim Commission of the International Trade Organisation | ICITO [Abbr.]
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce | CIOIC [Abbr.]

interim CTC president and CEO [ interim Canadian Tourism Commission president and chief executive officer ]
président-directeur général par intérim de la CCT [ président-directeur général par intérim de la Commission canadienne du tourisme ]

Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]
Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]

Baltic Marine Environment Protection Commission [ Helsinki Commission | Interim Baltic Environment Protection Commission ]
Commission pour la protection de l'environnement marin de la Mer Baltique [ Commission d'Helsinki ]

advance on commission | interim commission | drawing account
acompte sur commission

Joint Interim Commission | JIC [Abbr.]
Commission provisoire mixte

Interim Commission
Commission intérimaire

Joint Interim Commission [ JIC ]
Commission provisoire mixte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

The European Commission has sent US company IMS HEALTH (IMS), the world leader in data collection on pharmaceutical sales and prescriptions, a statement of objections with a view to imposing interim measures.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à la société américaine IMS HEALTH (IMS), le numéro un mondial de la collecte de données sur les ventes et les prescriptions de produits pharmaceutiques, en vue de lui imposer des mesures provisoires.

It also stems from a request of the Council at the December 2002 Fisheries Council for the Commission to propose a definitive recovery plan to replace the interim measures imposed in Annex XVII of the TAC and quota regulation ((EC) No 2341/2002).
Elle répond également à un souhait émis par le Conseil lors du Conseil "pêche" de décembre 2002 suggérant à la Commission de soumettre un plan définitif de reconstitution visant à remplacer les mesures intérimaires définies à l'annexe XVII du règlement relatif aux TAC et aux quotas ((CE) n° 2341/2002).

On 25 March 1992 the Commission imposed interim measures in order to prevent Langnese-Iglo GmbH and Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG from enforcing contractual rights obliging retailers to purchase ice cream exclusively from them.
Le 25 mars 1992, la Commission a imposé des mesures provisoires afin d'empêcher Langnese-Iglo GmbH et Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG d'appliquer des droits contractuels obligeant les détaillants à acheter de la glace de consommation exclusivement auprès de ces deux entreprises.

The European Commission has imposed interim measures on the Peugeot S.A. motor vehicle group requiring them to allow ECOSYSTEM of Rouen, which is an automobile agent, to buy up to 1,200 vehicles per annum on behalf of individual clients from Peugeot dealers in Belgium and Luxembourg.
La Commission européenne vient d'imposer au groupe automobile PSA des mesures provisoires permettant à la société ECOSYSTEM, à Rouen, intermédiaire en automobiles, de poursuivre dans une certaine limite, c'est-à-dire jusqu'à un plafond de 1.200 véhicules par année, les achats qu'elle fait pour le compte de ses clients auprès du réseau PEUGEOT en Belgique et au Luxembourg.

In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.
Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.

Commission imposes interim measures on IMS HEALTH in Germany
La Commission impose des mesures provisoires à IMS HEALTH en Allemagne