In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in
derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in
...[+++]derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board. Dan
s cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite sociét
...[+++]é, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
