Vertaling van "commission invites member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the delay of the advances by the Commission to Member States ...
le délai des avances de la Commission aux Etats membres ...

Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations
Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Non-commissioned Member Professional Development Center [ NCMPDC | Non-commissioned Member Professional Development Centre ]
Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang

File Folder - Non-Commissioned Member (NCM) [ Non-Commissioned Member ]
Dossier - Militaires du rang (MR) [ Personnel non-officier ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

junior non-commissioned members
militaires du rang subalternes

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Senior Non-Commissioned members
militaires du rang supérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;
39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

In this context, the European Parliament, the Council and the Commission invite Member States in particular to undertake appropriate actions of coordination and communication among national authorities and between authorities of different Member States in order to ensure clear, efficient and transparent procedures of authorisation of new EGTCs within the time limits fixed.
Dans ce contexte, le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les États membres à notamment mener les actions de coordination et de communication qui conviennent au sein des autorités nationales et entre les autorités des différents États membres, ce afin de garantir la mise en place, dans les délais fixés, de procédures d'autorisation de nouveaux GECT qui soient claires, efficaces et transparentes.

As nine Member States have already established vehicle recycling and recovery schemes ("scrapping schemes") and more are considering doing so, the Commission invited Member States experts for the first time on 16 February 2009 in order to ensure transparency of all initiatives and provide for an exchange of best practices.
Comme neuf États membres ont déjà mis en place des systèmes de recyclage et de récupération (appelés «systèmes de primes à la casse») et que d’autres envisagent de les suivre, la Commission a invité pour la première fois des experts des États membres à une réunion qui s’est tenue le 16 février 2009 et qui avait pour but d’assurer la transparence de toutes les initiatives et de permettre un échange de bonnes pratiques.

This Communication highlights further steps that are necessary if Member States are to achieve the objectives they have set themselves, and the Commission invites Member States to report also on the actions they have taken on the key areas outlined in this Communication in 2007.
La présente communication appelle l’attention sur les autres étapes à franchir pour que les États membres réalisent les objectifs qu’ils se sont fixés, et la Commission les invite à également rendre compte en 2007 des actions entreprises dans les principaux domaines décrits dans la présente communication.

The Commission invites Member States to verify with the medical profession mechanisms under which such monitoring can best take place.
La Commission invite les États membres à examiner avec les professions de santé les modalités d'application d'un tel suivi.

The Commission invites Member States to continue to contribute to the achievement of the Lisbon objective of substantial annual increases in per capita investments in human resources, and, in this respect, to set transparent benchmarks to be communicated to the Council and Commission as the Detailed Work programme on the Objectives sets out.
La Commission invite les Etats membres à continuer à contribuer à la réalisation de l'objectif de Lisbonne sur une augmentation annuelle substantielle de l'investissement par habitant dans les ressources humaines et, à ce égard, à établir des critères de référence transparents qui devront être communiqués au Conseil et à la Commission, tel qu'indiqué dans le programme de travail détaillé sur les objectifs.

The Commission invites Member States to continue to contribute to the achievement of the Lisbon objective of substantial annual increases in per capita investments in human resources, and , in this respect, to set transparent benchmarks to be communicated to the Council and Commission as the Detailed Work programme on the Objectives sets out.
La Commission invite également tous les États membres, à établir des critères de référence nationaux en vue du suivi de l'objectif de Lisbonne sur une « augmentation annuelle substantielle de l'investissement par habitant dans les ressources humaines ». Ces critères de référence nationaux devront être communiqués au Conseil et à la Commission, tel qu'indiqué dans le programme de travail détaillé sur les objectifs, d'ici mai 2003.

Lastly, the Commission invites Member States to transmit to the Commission the national measures adopted in relation to this Communication.
Enfin, la Commission invite les États membres à lui transmettre les mesures nationales adoptées au titre de la présente communication.