Vertaling van "commission is determined to render gas liberalisation " (Engels → Frans) :

Member States and the Commission shall determine greenhouse gas inventories referred to in paragraphs 1 to 5 of Article 7 of Regulation (EU) No 525/2013 in accordance with:
Les États membres et la Commission établissent les inventaires des gaz à effet de serre visés à l'article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 525/2013 en conformité avec:

10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;
10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1210 - EN - Commission Regulation (EU) No 1210/2011 of 23 November 2011 amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volume of greenhouse gas emission allowances to be auctioned prior to 2013 Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 1210/2011 // of 23 November 2011 // amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volume of greenhouse gas emission allowances to be auctioned prior to 2013 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1210 - EN - Règlement (UE) n ° 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1210/2011 DE LA COMMISSION // du 23 novembre 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2. By December 2016, the Commission shall examine if the impact of the use of the 2006 IPCC guidelines for National Greenhouse Gas Inventories, or a significant change to UNFCCC methodologies used, in determining the greenhouse gas inventories leads to a difference of more than 1 % in a Member State’s total greenhouse gas emissions relevant for Article 3 of Decision No 406/2009/EC and may revise Member States’ annual emissions allocations as provided in the fourth subparagraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.
2. Au plus tard en décembre 2016, la Commission examine si, lors de l'établissement des inventaires de gaz à effet de serre, les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre ou un changement important des méthodologies utilisées par la CCNUCC donnent lieu à une différence de plus de 1 % dans le total des émissions de gaz à effet de serre d'un État membre prises en compte pour l'article 3 de la décision no 406/2009/CE, et elle peut réviser les quotas annuels d'émissions attribués aux États membres conformément à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.

5. On written request by one of the parties, the Commission shall determine the appropriate compensation referred to in paragraph 1 or review it if circumstances have arisen or become known which render the compensation determined obviously inappropriate.
5. Sur requête écrite d'une des parties, la Commission fixe le montant adéquat de la redevance visée au paragraphe 1 ou le modifie si des faits de nature à faire apparaître ce montant comme manifestement inadéquat se sont produits ou ont été connus.

10. Calls on the Council and the Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely making Belarus part of European and regional processes and rendering the democratisation process in the country irreversible; urges the Council and the Commission, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining visas; underlines that the long-term objective is visa-free travel between the European union and Belarus;
10. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas; souligne que l'objectif à long terme est de permettre les déplacements sans visa entre l'Union européenne et le Belarus;

11. Calls on the Council and Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarussian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely making Belarus part of European and regional processes and rendering the democratisation process in the country irreversible; urges them, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarussian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining them;
11. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'octroi de ces visas;

11. Calls on the Council and the Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely making Belarus part of European and regional processes and rendering the democratisation process in the country irreversible; urges the Council and the Commission, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining visas;
11. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas;

- having regard to the second Commission report on the state of liberalisation of the energy markets (COM(1999) 198 ), the second Commission report on harmonisation requirements for the internal market in electricity (COM(1999) 164 ), the Commission report on harmonisation requirements for the internal market for natural gas (COM(1999) 612 ) and the Commision communication on recent progress with building the internal electricity market (COM(2000) 297 - C5-0163/2000 ),
- vu le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie (COM(1999) 198 ), le deuxième rapport de la Commission sur les exigences d'harmonisation concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(1999) 164 ), le rapport de la Commission sur les mesures d'harmonisation nécessaires pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(1999) 612 ) et la communication de la Commission sur les progrès récents dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité (COM(2000) 297 ) (C5-0163/2000 ),