Traduction de «commission is given sufficient flexibility » (Anglais → Français) :

It seems appropriate that the Commission is given sufficient flexibility in determining the appropriate ratio and a procedural straightjacket is avoided, whilst also ensuring that each assistance programme undergoes democratic scrutiny.
Il semble approprié de laisser à la Commission une marge de manœuvre suffisante pour déterminer la proportion adéquate et éviter une procédure trop rigide, tout en veillant à ce que chaque programme d'assistance fasse l'objet d'un contrôle démocratique.

(13b) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 ter) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.

(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety of organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State must be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that an optimum mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité ainsi que de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour organiser son réseau de sorte qu'une combinaison idéale de services à accès ouvert et de services fournis au titre d'un contrat de service public puisse être réalisée afin d'assurer une haute qualité de services aisément accessibles pour tous les voyageurs.

points out that the Commission is seeking to achieve a uniform EU-wide redefinition of disadvantaged intermediate zones and is concerned about implementing this review; takes the view that the new criteria mooted for this must hit the mark and that the Member States and regions must be given sufficient subsidiarity and flexibility; stresses that, in any event, the new configuration must come with an appropriate transition period to cushion the changeover;
signale que la Commission a l'intention de reclassifier de manière uniforme au niveau de l'UE les zones défavorisées intermédiaires et s’inquiète de la mise en œuvre de cette révision. Estime que les nouveaux critères envisagés dans ce contexte doivent être bien ciblés et qu'il convient à cet égard d'accorder aux États membres et aux régions un degré suffisant de flexibilité et de subsidiarité. Préconise que cette reclassification soit en tout état de cause adoucie par des délais de transition appropriés;

The Commission would therefore welcome a discussion with the Member States on whether the Regulation is considered sufficiently flexible to accommodate particular situations arising in relation to specific border regions, and is ready to reflect on the need for proposing amendments to the Regulation in the light of that discussion.
Elle est donc favorable à la tenue d’une discussion avec les États membres sur la question de savoir si le règlement est jugé suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières qui surviennent dans des régions frontalières spécifiques, et elle est disposée à réfléchir à la nécessité de proposer des modifications à apporter au règlement au regard des résultats de cette discussion.

In November 2005 the Commission announced a possible legislative initiative to develop the legal framework of concessions in such a way as to offer an enhanced level of legal certainty while maintaining sufficient flexibility to cope with the many different forms of PPP which exist.
En novembre 2005, la Commission, a annoncé une possible initiative législative pouvant faire évoluer l’encadrement juridique des concessions, afin d'offrir une plus grande sécurité juridique tout en maintenant suffisamment de souplesse pour les multiples formes de PPP qui existent.

(4) Air operators should be given sufficient flexibility to address unforeseen urgent operational circumstances, or operational needs of a limited duration, or to demonstrate that they can achieve an equivalent level of safety by means other than the application of the common rules in Annex III. The same kind of flexibility is also necessary in the application of other JARs listed in Annex II to Regulation (EEC) No 3922/91.
(4) Une souplesse suffisante doit être accordée aux transporteurs aériens afin qu'ils puissent faire face à des circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou à des besoins opérationnels d'une durée limitée, ou bien afin qu'ils puissent démontrer leur capacité à atteindre un niveau équivalent de sécurité par d'autres moyens que l'application des règles communes figurant à ladite annexe III. Une souplesse analogue est également nécessaire pour l'application des autres JAR énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n 3922/91.

4. Stresses the need to ensure that sufficient funding is made available for the information exchange systems and the extension of the training of staff in the competent European Public administrations of the EU Member States in the field of taxation and customs, in particular for the recently proposed system on the computerisation of excise movements; underlines that it is must also be ensured that the Commission is given sufficient staffing to run this and other projects properly; stresses also the need to earmark sufficient funding for the Fiscalis 2007 programme to enable applicant countries to participate fully in the programme;
4. souligne la nécessité d'assurer des crédits suffisants pour les systèmes d'échange d'informations et l'extension de la formation du personnel des administrations publiques compétentes des États membres de l'UE dans le domaine des taxes et droits de douane, en particulier pour le système récemment proposé d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise; souligne qu'il faut également assurer que la Commission dispose de suffisamment de personnel pour gérer, entre autres, ce projet d'une façon convenable; souligne également la nécessité de prévoir des crédits suffisants pour le programme Fiscalis 2007 qui doit permettre aux pays candidats de participer pleinement au programme;

The Commission invites Member States to be guided, when drafting national regulations governing co-operatives, by the "definition, values and co-operative principles" of the above mentioned Recommendation but also to be sufficiently flexible in order to meet the modern needs of cooperatives (see also Action 9 and Action 10).
Lorsqu'ils définissent des réglementations nationales régissant les coopératives, les États membres sont invités par la Commission de s'inspirer de la définition, des valeurs et des principes coopératifs de la recommandation susmentionnée, mais aussi de faire preuve de suffisamment de souplesse pour répondre aux besoins actuels des coopératives (voir également les actions 9 et 10).

* The annual budgetary procedure should allow for sufficient flexibility within the agreed financial framework to enable the Commission and the budgetary authority to react quickly to short-term emergency crises or to unexpected political or economic events.
* La procédure budgétaire annuelle devrait prévoir une flexibilité suffisante dans le cadre financier convenu pour permettre à la Commission et à l'autorité budgétaire de réagir rapidement à des urgences à court terme ou à des événements politiques ou économiques imprévus.